SELON LE CODE - traduction en Anglais

Exemples d'utilisation de Selon le code en Français et leurs traductions en Anglais

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sont protégés par la loi en Principauté, selon le Code de l'Arbre.
are all protected by law in the Principality under the Code de l'Arbre.
Procédure de certification selon le Code de Conduite Les audits selon le Code doivent inclure les étapes suivantes.
Code of Conduct Certification Procedure Audits against the Code shall include the following steps.
Gardez à l'esprit que si vous choisissez de rester anonyme, vous êtes vivement encouragé, selon le code, à signaler tout comportement illégal
Bear in mind that if you choose to remain anonymous you are strongly encouraged, under the Code, to report suspected illegal
Les maisons construites selon la nouvelle norme sont en moyenne 50% plus écoénergétiques que les maisons neuves typiques construites selon le code du bâtiment.
Homes built to the new R-2000 Standard are on average 50% more energy-efficient than typical new homes built to code.
RGT Consultant- c'est le programme de préparation à l'examen selon le code routier.
RGT Consultant- this application will help you prepare to pass a traffic rules exam.
Selon le Code de procédure pénale,
According to the Code of Criminal Procedure,
Selon le Code de procédure civile(RT I,
According to the Code of Civil Court Procedure(RT I 1998,
Selon le Code de procédure pénale,
According to the Code of Criminal Procedure,
Selon le code de la propriété intellectuelle,« toute représentation
According to the code of the intellectual property,"any representation
Selon le Code de procédure pénale,
According to the Code of Criminal Procedure,
Selon le Code de procédure pénale,
According to the Code of Criminal Procedure,
33 candidats se présentant aux prochaines élections étaient«non présentable», selon le code d'auto-régulation.
33 candidates standing in the forthcoming elections were‘non presentable' according to the code of self-regulation.
Un congé de maternité de 13 semaines avec salaire complet est un avantage de la loi sur la réglementation des conditions d'emploi qui, selon le Code de procédure civile, ne s'applique pas aux employés du service public.
Maternity leave amounting to thirteen weeks on full pay is a benefit under the Conditions of Employment Regulation Act(CERA) which according to the Code of Civil Procedure did not apply to public service employees.
mises en application en accord avec les responsabilités de la FIE selon le Code, et représentent une continuation des efforts constants de la FIE pour éliminer le dopage dans le sport de l'escrime.
implemented in conformance with the FIE's responsibilities under the Code, and are in furtherance of the FIE's continuing efforts to eradicate doping in the sport of fencing.
Selon le Code de procédure civile, les juges doivent respecter le code de déontologie de la magistrature,
The Code of Civil Procedure likewise requires judges to abide by the rules of conduct for the judiciary,
Selon le Code, les particuliers quels qu'ils soient pouvaient contester toute décision violant le droit à la participation du public
In accordance with the Code, members of the public without distinction could challenge any decision violating the right to public participation
Selon le Code, les employ s ont aussi la responsabilit d'assurer leur propre sant
Under the Code, employees also have a role to play to ensure their own occupational health
Selon le code de procédure civile(loi 91,
In the Code of Civil Procedure,
Amnesty International note que, selon le Code civil afghan, l'âge légal au mariage
AI noted the Afghan Civil Code, according to which the legal age of marriage for girls is 16
Selon le Code de procédure administrative,
Under the Code of Administrative Court Procedure,
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