UNE IMPOSITION - traduction en Anglais

Le deuxième trimestre 2017 avait bénéficié d'une faible imposition de plus-values de cession réalisées par le métier d'Assurance,

The second quarter of 2017 benefited from low tax on capital gains on the disposal by the Insurance business line,

le dialogue interculturel contribuait pour une large part à la compréhension commune des droits de l'homme et prévenait une imposition culturelle sur les nations;

that intercultural dialogue essentially enriches the common understanding of human rights and prevents cultural imposition on nations;

Une imposition plus élevée des plus hauts revenus

Higher taxes on the highest revenues and large fortunes are

à prévenir une double imposition doivent être étendues à toutes les sociétés étrangères qui peuvent bénéficier des dispositions en matière de libre circulation des capitaux.

to prevent double taxation must be extended to all foreign companies which may benefit from the provisions on the free movement of capital.

Pour réunir de tels fonds supplémentaires on pourrait envisager une imposition des transactions boursières à court terme, qui serait mise en place par les gouvernements nationaux afin de taxer les transactions de toutes formes d'avoirs financiers:

One option for such additional funds would be a financial transaction tax, which would be established by national Governments to tax transactions in all kinds of financial assets:

une bonne cote de solvabilité; une imposition faible et le maintien d'un taux de change effectif réel stable, pour permettre une bonne compétitivité sur le marché mondial.

high credit rating; low taxes and maintenance of a stable real effective exchange rate to ensure competition in the global market.

payée sur l'autocaravane 2007, le paiement de la TPS sur le prix d'achat intégral de l'autocaravane 2008 constitue une double imposition.

the payment of GST on the full purchase price of the 2008 motor home constitutes double taxation.

Tout excédent(local figurant à tort dans la liste) se traduisant pour le contribuable concerné par une imposition supplémentaire, les excédents sont également signalés à la DGI.

Since any surplus- as a result of premises mistakenly appearing on the list- leads to the taxpayer concerned paying additional tax, surpluses are also reported to the Directorate-General.

pour l'ensemble du pays; il permet l'introduction d'une imposition des biens fonciers suivant ce critère.

is ready for the introduction of a real property tax based on market value.

Il découle cependant de la formulation de la première question que la juridiction de renvoi se fonde sur la présomption que la convention franco-belge laisse subsister une double imposition juridique des dividendes distribués par une société établie en France à un actionnaire résidant en Belgique.

It follows nevertheless from the wording of the first question that the referring court proceeds from the assumption that the France-Belgium Convention allows a judicial double taxation of dividends distributed by a company established in France to a shareholder residing in Belgium to subsist.

comportement individuel des conducteurs, y compris une imposition plus effective des limites de vitesse

including more effective speed limit enforcement and to set up and enhance programmes of information

certaines prévoyant une imposition à la source à un taux peu élevé applicable à la rémunération brute versée aux artistes ou aux sportifs.

and some provide for taxation at source, at a low rate based on the gross amount paid to entertainersartistes and sportsmensportspersons.

Ce ne était pas une imposition, était une très tôt notre décision de ne plus varié:

It was not an imposition, was a very early our decision to no longer varied:

Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte.

The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement.

cette demande doit être soumise dans les trois ans de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l'arrangement.

the said application must be submitted within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Arrangement.

s'agissant du traitement fiscal différencié des fondations selon que les donations effectuées ont donné lieu ou non à une imposition de leurs bénéficiaires en Autriche.

concerning a difference in tax treatment of foundations according to whether the gifts that they have made lead to their beneficiaries being taxed in Austria.

lequel l'ayant droit a, au moment de la souscription, renoncé à une imposition conformément aux dispositions de la section I, ainsi que.

with respect to which the persons entitled to benefit opted not to be taxed in accordance with the provisions of Part I, and.

certainement pas une augmentation de l'ampleur qui résulterait d'une imposition du plein montant des droits.

certainly not one of the magnitude that would result from the imposition of the duties in the full amount.

mais plutôt sur une imposition de buts par le biais de menaces et de pressions?

voluntary agreement, but on the imposition of will through threats and pressures?

Il est tout à fait remarquable qu'actuellement, la Bosnie évolue progressivement vers une situation qui requiert principalement une consolidation de la paix après les conflits plutôt qu'une imposition de la paix.

It is quite remarkable that at present the situation in Bosnia is gradually being shifted to the category of problems which basically require increased post-conflict peace-building rather than peace enforcement.