Exemples d'utilisation de Cette notification en Français et leurs traductions en Danois
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Cette notification sera évaluée conformément aux principes de l'encadrement communautaire des aides d'Etat sous forme de compensations de service public(4).
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Sauf circonstances exceptionnelles, cette notification intervient deux mois au moins avant l'interruption de la mise sur le marché du médicament.
Cette notification intervient au plus tard trois mois avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la pratique de marché admise.
Il était toujours agréable de recevoir cette notification et de savoir que la Galaxy Watch gardait le compte de nos pas,
Cette notification peut être faite une seule fois,
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Tout État membre peut saisir le Conseil au sujet des mesures prises par la Commission dans les quinze jours suivant cette notification.
Les fournisseurs d'itinérance qui procèdent à cette notification y incluent la preuve du consentement donné à cette notification par les éventuels partenaires contractuels aux accords bilatéraux ou multilatéraux notifiés.
Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.
Le sportif ou l'organisation nationale antidopage dispose de 21 jours à compter de cette notification pour soumettre la question à l'AMA pour examen.
Cette notification est accompagnée de toutes les informations
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle routier énumérés à l'annexe IV