Exemples d'utilisation de Compétence territoriale en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
appelle parfois la compétence matérielle) et la compétence territoriale.
En principe, toute clause d'un contrat qui déroge aux règles de compétence territoriale et d'attribution est nulle,
Toutefois, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la dénomination de ces tribunaux et leur compétence territoriale seront notifiées au Secrétaire Général du Conseil des Communautés européennes au plus tard au moment de la ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires.
La requête pour vente et les autres actes s'inscrivant dans le cadre de la procédure de vente de biens immeubles sont transmis aux centres régionaux de l'Agence des services financiers(FINA), dont la compétence territoriale est déterminée en fonction de la juridiction compétente qui procède à l'exécution forcée.
Il n'y a que 10 agences environnementales régionales en Hongrie, ainsi que leur compétence territoriale aligne pas régulièrement avec le comté de division du pays(la Hongrie a 19 départements
Direcção Geral da Administração da Justiça(fournit notamment des informations sur les coordonnées des tribunaux et leur compétence territoriale et donne accès à la page des huissiers de justice);
Dans ce cas les parties peuvent soumettre au juge de paix un litige pour lequel il ne serait normalement pas compétent en raison de la valeur du litige ou des règles sur la compétence territoriale.
Direction générale de l'administration de la justice(fournit notamment des informations sur les coordonnées des tribunaux et leur compétence territoriale ainsi que l'accès au site des huissiers de justice);
Les dispositions de l'article 12 du règlement 574/72 relatives à la détermination de la compétence territoriale interne des institutions allemandes ont été modifiées par les règlements 1392/74 et 1209/76.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée
Les affaires portant sur des petits litiges européens sont examinés par les tribunaux de district conformément aux règles de compétence territoriale régies par le code de procédure civile de la République de Lituanie, à savoir les tribunaux des villes et districts.
paragraphe 3, la compétence territoriale est déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la demande de reconnaissance
est compétent pour connaître d'une affaire, il y a lieu de prendre en considération la compétence territoriale du tribunal.
à la dénomination ou à la compétence territoriale desdits tribunaux est communiqué sans délai par l'État membre concerné à la Commission.
qu'elle a été présentée devant un juge de paix qui n'a pas la compétence territoriale, le ministère public rend un avis négatif;
Les règles régissant leur compétence territoriale sont les mêmes
La Maison du Whisky a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, au motif que les tribunaux français
Si les dispositions susmentionnées relatives à la compétence territoriale ne permettent pas de désigner le tribunal compétent aux Pays-Bas,
L'accord sur le changement de compétence territoriale doit intervenir dès la conclusion du contrat,
La compétence territoriale de la juridiction indiquée dans la liste communiquée par chaque État membre à la Commission conformément à l'article 68 est déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la demande de reconnaissance