Exemples d'utilisation de Mer territoriale en Français et leurs traductions en Danois
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Selon la CNUDM, les eaux intérieures d'un État et sa mer territoriale constituent les eaux sous sa souveraineté(177)
Les Gouvernements contractants devraient rappeler aux navires exploités dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, les zones d'accès temporairement restreint.
Dans les cas où les hauts-fonds découvrants se trouvent totalement à une distance du continent ou d'une île supérieure à la largeur de la mer territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale propre.
y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans une zone de transit,
(3) Lorsque la PCP cessera d'être applicable au Royaume-Uni, les eaux du Royaume-Uni(mer territoriale et zone économique exclusive adjacente)
Aux fins de la répartition des ressources visées au paragraphe 1, point c, on entend par«frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres définie conformément aux articles 4 à 16 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. .
ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un État,
se trouveraient entièrement ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées
Les navires de l'Union européenne sont tenus d'arrimer tous les engins de pêche lorsqu'ils sont dans les eaux intérieures de chaque État, dans la mer territoriale ou à moins d'un mille des récifs submergés.
Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du continent ou d'une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre.
d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux Etats.
d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter la mer territoriale des deux Etats autrement qu'il n'est prévu dans ces dispositions.
d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.
Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu'à
la souveraineté des États côtiers s'étend à la mer territoriale(paragraphe 1) et qu'elle doit être
(aa) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit international
La juridiction pénale de l'Etat riverain ne devrait pas être exercée à bord d'un navire étranger passant dans la mer territoriale, pour l'arrestation d'une personne
règlements de l'Etat côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s'y conformer, l'Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale».
les navires exploits dans leur mer territoriale ou ayant fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale appliquent promptement,
l'infraction a été commise dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de ce dernier.