Exemples d'utilisation de D'une violation de l' article en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Deuxième moyen: erreur de droit résultant d'une violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE,
cette dernière n'a pas établi qu'elle avait erronément conclu à l'existence d'une violation de l'article 82 CE.
je considérerai qu'il s'agit d'une violation de l'article 63 bis.
la requérante se prévaut d'une violation de l'article 8, paragraphe 1,
Deuxième moyen tiré d'une violation de l'article 107 TFUE, d'une violation de l'obligation de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la décision attaquée indique que le régime allégué accorde un avantage sélectif.
comme conséquence d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, que la nullité de l'accord,
Aucune des trois branches soulevées à l'appui du premier moyen tiré d'une violation de l'article 8, paragraphe 1,
Il s'agit là non seulement d'une violation de l'article 7A du Traité de Maastricht
Quatrième moyen tiré d'une violation de l'article 266 TFUE, dans la mesure où,
Le deuxième moyen est tiré d'une violation de l'article 5, paragraphe 2,
Le quatrième est pris d'une violation de l'article 7, paragraphe 9,
Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation de l'article 43, paragraphes 2
Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 4, paragraphe 1, de la décision
La Hongrie et la République slovaque ont fait valoir qu'il s'agissait d'une violation de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement intérieur du Conseil(34).
Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le Tribunal n'a pas exercé un contrôle complet relatif à l'existence d'une aide et a dénaturé le droit espagnol.
Cinquième moyen tiré d'une violation de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l'article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 par une attestation négative en matière d'aides d'État.
Le deuxième moyen est tiré d'une violation de l'article 55 du règlement no 1907/2006,
Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 8, paragraphe 1,
il convient de rejeter les arguments des requérantes avancés au soutien d'une violation de l'article 55 du règlement no 1907/2006 et de l'objectif de compétitivité de ce règlement.
Microsoft s'était rendue coupable d'une violation de l'article 82 CE.