Exemples d'utilisation de En conformité avec la loi en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Ces données sont traitées de manière confidentielle, en conformité avec la loi sur le traitement des données personnelles,
Ce certificat est délivré par l'autorité compétente en vertu du présent chapitre, en conformité avec la loi applicable à la succession en vertu du chapitre III du présent règlement.
Des mesures appropriées doivent être prises s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter des fonctions externalisées de manière efficace et en conformité avec la loi et les exigences réglementaires;
y compris les informations classifiées en conformité avec la loi(56).
représentants exclusifs view it pour tous les trading d'options binaires et le trading des CFD et en conformité avec la loi ont le droit d'accorder ce genre de performance,
EDF engage sa mise en conformité avec la loi imposant un plafond à la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire installée en France,
Nous nous réservons le droit de divulguer des renseignements lorsque cette libération est jugée par nos soins pour être en conformité avec la Loi, dans le but de maintenir
Dans les pays qui ne l'ont pas abolie, la sentence de mort peut encore être prononcée pour les crimes les plus graves, en conformité avec la loi en vigueur au moment de la perpétration du crime,
Il reste entendu que, même si nous considérons le consentement donné pour les cookies de profilage comme expiré au bout de chaque période de 12 mois, nous pouvons être amenés à conserver les consentements donnés afin de prouver que nous sommes en conformité avec la loi applicable, et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de l'expiration de la dernière période de 12 mois applicable.
Cette politique de confidentialité doit être interprétée en conformité avec les lois du Brésil.
Conséquemment, en conformité avec les lois de la Californie… Je vous condamne à la peine prévue pour meurtre au premier degré.
En conformité avec les lois de certains pays, vous êtes d'accord pour envoyer des messages MMS contenant le logiciel espion vers une destination autorisée par le pays contractant.
Si leur équipement n'est pas en conformité avec les Lois du Jeu, il en informe l'arbitre.
Nous recueillons et traitons vos données personnelles en conformité avec les lois suisses et les directives
Attirer des personnes à la responsabilité administrative en conformité avec les lois de la Fédération de Russie sur les infractions administratives;
interprétées et appliquées en conformité avec les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.
Contrôle de l'État(surveillance) sur le respect des règlements techniques de l'Union douanière est tenue en conformité avec les lois des États membres de l'Union douanière.