Exemples d'utilisation de L'accord de retrait en Français et leurs traductions en Danois
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En particulier, l'accord de retrait ne peut être ratifié que si celui-ci et le cadre applicable à la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne sont approuvés par une résolution de la House of Commons(Chambre des Communes)
En particulier, l'accord de retrait ne peut être ratifié que si celui-ci et le cadre applicable à la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union sont approuvés par une résolution de la Chambre des Communes,
L'article 13 de la loi de 2018 sur le retrait de l'Union européenne prévoit que, si la Chambre des communes rejette l'accord de retrait et que rien d'autre ne se produit,
L'article 50, paragraphe 2, TUE définit ainsi le rôle de différentes institutions dans la procédure à suivre pour la négociation et la conclusion de l'accord de retrait, conclusion qui requiert un vote à la majorité qualifiée du Conseil après approbation du Parlement européen.
des progrès suffisants avaient été accomplis dans le cadre des négociations sur l'accord de retrait.
Même si l'espoir d'un succès final peut paraître fragile, voire illusoire, et bien que la fatigue vis-à-vis du Brexit soit de plus en plus visible et justifiée, nous ne pouvons renoncer à rechercher- jusqu'au dernier moment- une solution positive, bien sûr sans rouvrir l'accord de retrait.
Saisi d'une demande de la Première ministre Theresa May, le Conseil européen(article 50) a accepté, le jeudi 21 mars, de reporter la date de retrait du Royaume-Uni au 22 mai 2019, à la condition que l'accord de retrait soit adopté par la chambre des communes(UK) d'ici le 29 mars 2019 au plus tard.
moment- une solution positive, cela évidemment sans rouvrir l'accord de retrait.
prorogation à l'État membre, qui a le pouvoir tant de rendre effectif son retrait de l'Union à l'expiration du délai que de révoquer sa notification avant la conclusion de l'accord de retrait.
sans ouvrir l'accord de retrait.".
Se félicite en particulier, comme le prévoit l'accord de retrait, que les travaux et les investissements visent à examiner comment d'autres modalités frontalières, fondées sur les nouvelles technologies,
Insiste pour que la position unique de l'île d'Irlande et les circonstances particulières auxquelles elle est confrontée soient abordées dans l'accord de retrait, et cela dans le plein respect de l'accord du Vendredi saint,
améliorent le territoire douanier unique prévu dans l'accord de retrait qui rend inutiles les vérifications pour ce qui est des règles d'origine.
Insister pour négocier l'accord de retrait des traités constitutifs de l'Union avec un État membre qui ne souhaite plus la quitter,
Dans le cadre des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni sur l'accord de retrait du Royaume-Uni conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, la Commission poursuivra
sur la base des modalités prévues dans l'accord de retrait, dans le respect total de leurs ordres juridiques respectifs.
Précisant aussi que“l'accord de retrait ne peut être renégocié”.
En écho, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a rappelé que«l'accord de retrait, approuvé par les deux parties, était le meilleur et seul accord possible».