Exemples d'utilisation de L'acte d' accusation en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
il a été rejeté l'acte d'accusation pas une violation de la loi.
377 voix contre 8 repoussèrent l'acte d'accusation, la Montagne qui s'était abstenue se précipita en grondant dans le hall de propagande de La Démocratie pacifique[3]
Article 47: Présentation de l'acte d'accusation par le Procureur.
Article 50: Modifications de l'acte d'accusation.
Article 47 Présentation de l'acte d'accusation.
L'acte d'accusation est aussi la dernière en date d'une longue série d'accusations
Scheinberg et Tate sont identifiés dans l'acte d'accusation comme représentant de PokerStars,
L'acte d'accusation de la famille de Franklin pour trafic de marijuana synthétique était l'un des six de ces actes d'accusation similaires.
par les faits décrits dans l'acte d'accusation et non par toute appréciation juridique fournie par les services du procureur.
dès la publication de l'acte d'accusation le concernant.
quiconque de l'âge approprié peut utiliser ce sans danger de l'acte d'accusation.
Vous voudriez sauter l'acte d'accusation, passer au procès, le sauter et obtenir un non-lieu!
L'acte d'accusation précise que l'entreprise a été impliquée dans un processus de corruption à long terme.
L'acte d'accusation du Grand Jury du Mississippi dit ceci:"Carl Lee Hailey a assassiné Billy Ray Cobb, simple citoyen.
Selon l'acte d'accusation, l'attaque a commencé à minuit dix environ,
Ces règles garantiront aux citoyens de recevoir une traduction écrite de tous les documents essentiels, tels que l'acte d'accusation, et d'avoir droit à un service d'interprétation durant toutes les audiences
Cause d'action» qui est écrit dans l'acte d'accusation, décrit dans 4 de l'article 4 de la Loi sur l'immigration 22 de contrôle, est la sanction administrative.
Grâce à ces règles, les citoyens seraient également assurés de recevoir une traduction écrite de tous les documents essentiels, tels que l'acte d'accusation, et auraient droit à un service d'interprétation durant toutes les audiences