Exemples d'utilisation de Législation adoptée en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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se conformer à la législation adoptée.
67 du traité CE, en rétablissant la Cour dans la plénitude de ses compétences préjudicielles sur la législation adoptée.
Cushnahan(PPE), par écrit.(EN) La législation adoptée au niveau de l'Union européenne ne peut être efficace
En outre, votre rapporteure pour avis souhaiterait souligner le manque de reconnaissance de la législation adoptée au niveau de l'Union visant à lutter contre la congestion de l'espace aérien européen et à améliorer la fluidité du trafic.
La législation adoptée par le Congrès américain en 1990 exigeait que l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis(EPA) publie un plan visant à atténuer la pollution atmosphérique par les centrales électriques au charbon.
Si les États membres tardent à mettre en place une législation adoptée au niveau de l'Union, les avantages d'une eau
L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis a été effectuée sur la base de la législation adoptée, et non en fonction de la législation se trouvant encore à divers stades de préparation ou en attente de l'approbation du Parlement.
L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis a été effectuée sur la base de la législation adoptée, et non en fonction de la législation se trouvant encore à divers stades de préparation ou dans l'attente d'approbation du Parlement.
Le système de TVA, basé sur une législation adoptée au niveau européen et appliquée au niveau national,
Le quatrième paquet ferroviaire est une nouvelle législation adoptée par le Parlement européen,
Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée au niveau de l Union européenne; dans le présent cas, elles portent essentiellement sur la directive 2010/45/UE relative à la facturation.
En vertu de la législation adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, la BCE s'est
En ce qui concerne la législation adoptée entre la signature du présent accord
Une mise à jour de ces estimations sera publiée une fois la législation adoptée et la Commission coopérera avec les États membres
Règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers,
79% des commerçants sondés jugent que la législation adoptée aura peu d'impact sur leurs ventes à l'étranger.
ne viseraient pas la législation adoptée par les Communautés en vertu des articles 94 CE
portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers
du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers,
Si j'ai bien compris l'honorable parlementaire, celui-ci est pleinement satisfait de la réponse donnée selon laquelle nous ne pouvons évidemment accepter une violation de la législation adoptée.