Exemples d'utilisation de Le présent règlement n'affecte pas en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions bilatérales
Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification,
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées qui relèvent du Fonds«Asile, migration et intégration» pour la période 2014-2020,
Le présent règlement n'affecte pas les obligations des États membres,
Le présent règlement n'affecte pas l'obligation de respecter les droits fondamentaux
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées,
Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu'à leur clôture,
Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des États membres, d'intenter des actions en violation de droits antérieurs au sens de l'article 8
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions approuvées par la Commission sur la base des dispositions du règlement(CEE)
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite des actions approuvées par la Commission sur ht hase des dispositions du règlement(CEE)
Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un État membre de? Un État membre peut, après consultation des transporteurs aériens concernés, ⎪ réglementer, sans discrimination? entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou ⎪ fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien, la répartition du trafic? aérien ⎪ entre les aéroports situés à l'intérieur d'un système aéroportuaire? répondant aux conditions suivantes: ⎪.
Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées qui relèvent de l'instrument relatif aux frontières extérieures et aux visas dans
(7) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable
Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil,
Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil,
Le présent règlement n'affecte pas les instruments communautaires qui, dans des matières particulières, et dans le domaine coordonné par lesdits instruments, assujettissent la fourniture de services ou de biens au respect des dispositions nationales applicables sur le territoire de l'État membre où le prestataire est établi et qui, dans le domaine coordonné, ne permettent de restreindre la libre circulation des services
(19) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable
Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil,