Exemples d'utilisation de Matière de concurrence en Français et leurs traductions en Danois
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En matière de concurrence, la Commission défend une politique qui vise non seulement à instaurer un maximum de transparence,
la juridiction de renvoi relève que, dans sa jurisprudence en matière de concurrence, la Cour a,
nous essayions de mettre en place des règles et des réglementations en matière de concurrence et de compétitivité afin de garantir
à une personne indépendante, ayant de l'expérience en matière de concurrence et possédant l'intégrité nécessaire pour contribuer à l'objectivité,
L'avis, globalement favorable à l'action de la Commission en matière de concurrence, rappelle certaines demandes particulières du Comité(établissement de directives pour les entreprises; transparence accrue des conceptions de la Commission dans l'examen des projets d'aide;
entend poursuivre en matière de concurrence.
non dans une enquête en matière de concurrence afin d'établir une infraction à l'article 101 TFUE.
Droit de l'Union européenne- Principes- Droit à une protection juridictionnelle effective- Consécration par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne- Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence- Contrôle de légalité et de pleine juridiction, tant de droit que de fait- Violation- Absence.
sans tenir compte du nouveau cadre normatif applicable aux sanctions en matière de concurrence.
ainsi qu'en matière de concurrence sur le marché des pièces détachées, afin que les réparateurs indépendants aient accès aux informations techniques nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules.
promouvoir des conditions égales en matière de concurrence et de questions commerciales; améliorer le processus décisionnel européen
réside notamment dans la nécessité de permettre aux entreprises concernées d'autoévaluer la conformité de leurs comportements aux règles en matière de concurrence.
conformément au droit de l'Union en matière de concurrence;
d'euros en recettes supplémentaires, provenant essentiellement d'amendes en matière de concurrence, ainsi que plus de 1 milliard d'euros résultant de l'exécution du budget 2013.
s'il souligne les différences, c'est dans le but d'atteindre l'égalité en matière de concurrence.
des autorités nationales compétentes en matière de concurrence.
ce statut particulier soit pris en compte de manière appropriée lors de l'examen de la réglementation en matière de concurrence, afin de garantir la sécurité de tous.
aucune autorité compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre autorité
au sujet de leur demande en constatation négative portant sur l'absence de responsabilité délictuelle en matière de concurrence.