Exemples d'utilisation de Restrictions de concurrence en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
suivant laquelle l'exemption peut être étendue à des accords qui contiennent des restrictions de concurrence non expressément visées dans le projet,
les accords additionnels qui, pris en eux-mêmes, sont des restrictions de concurrence, mais sont à considérer comme accessoires au sens défini ci-dessus,
des entreprises se prévalent du fait que, selon elles, en l'absence de ces pratiques, les restrictions de concurrence imposées par les autorités publiques auraient été encore plus sensibles.
régime des indemnités de rupture et réglementation des restrictions de concurrence.
un suivi spécifique pour les restrictions de concurrence dans les professions libérales.
Une description des caractéristiques essentielles de l'infraction suspectée, à savoir, au minimum, l'indication du marché présumé en cause et de la nature des restrictions de concurrence suspectées, mais sans qu'il soit nécessaire de définir précisément le marché en cause
la clause contractuelle litigieuse était contraire à l'article 1er du Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen(loi contre les restrictions de concurrence) ou à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.
les parties à l'accord ne peuvent stipuler que les restrictions de concurrence énumérées à l'article 2, paragraphes 1 et 2.
Ces restrictions de concurrence sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres de manière sensible,
de l'exemption par catégorie,">les parties à l'accord ne peuvent stipuler que les restrictions de concurrence énumérées à l'article 2, paragraphes 1 et 2.
implique des restrictions de concurrence(qu'il s'agisse de la concurrence« interbrand» ou«intrabrand»).
le maintien de l'exclusivité d'ECA sur le territoire allemand entraîne des restrictions de concurrence entre ECA et A& R. A& R
de Justice a dit pour droit que les clauses indispensables pour empêcher que le savoir-faire transmis et">l'assistance apportée par le franchiseur profitent à des concurrents ne constituent pas des restrictions de concurrence et qu'il en va ainsi de la clause de non-concurrence postcontractuelle,
en indiquant le marché présumé en cause et la nature des restrictions de concurrence suspectées, ainsi
que ■ le groupement ne pense pas que l'accord notifié comporte des restrictions de concurrence» et au point 5.2(page 6)
La restriction de concurrence est indispensable à la réalisation de ces deuxpremières conditions.
Critères pour la constatation d'une restriction de concurrence.
Analyse: Cet échange d'informations ne constitue pas une restriction de concurrence par objet.
la consé quence normale est la restriction de concurrence entre toutes les entreprises intéressées.