Exemples d'utilisation de Règlement des litiges en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
Outre le règlement des litiges, la plate-forme pourrait servir à la prévention des litiges, en permettant la collecte d'informations pertinentes susceptibles de contribuer à la solution des problèmes.
Gérer le règlement des litiges et vous assister ainsi que répondre à vos demandes
Le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans la présente annexe.
A- EPLA Le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens(EPLA)
Gérer le règlement des litiges(par ex., pour le recouvrement des dettes),
C'est bien que le texte donne un signal clair pour développer à l'avenir des méthodes alternatives de règlement des litiges.
Livre vert de la Commission sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique.
accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges dans le marché unique(COM(1993) 576).
obligé d'utiliser une entité alternative de règlement des litiges pour résoudre les litiges avec les consommateurs.
Plusieurs projets ont été mis en place pour promouvoir la médiation en tant que méthode de règlement des litiges.
par les parties et les juridictions afin d'accélérer le règlement des litiges.
La Commission adopte un livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation.
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges dans le marché unique(COM(1993) 576).
Nous voulons fournir une base harmonisée en vue de fixer des normes européennes en matière de règlement des litiges.
sur la communication de la Commission«Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur» (COM(96)0013- C4-0195/96);