Exemples d'utilisation de Amendes administratives en Français et leurs traductions en Espagnol
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Colloquial
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Political
L'Office a infligé des amendes administratives représentant au total quelque 3,3 millions de deutsche marks à 16 grossistes de verre plat
par exemple, des amendes administratives de 100 à 2 000 litas,
des sanctions y compris des amendes administratives devraient être infligées pour toute violation du présent règlement, en complément ou à la place des mesures
chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.
Arrêté royal du 15mai 2001 relatif aux amendes administratives: si le procureurdu roi,
à des ordres de confiscation, à des amendes administratives, à la révocation des licences professionnelles,
Le quintuplement de certaines amendes administratives, déjà établi pour violation de la règlementation relative au travail,
l'imposition des sanctions pécuniaires, telles que les amendes administratives, peut être suspendue par décision de l'autorité compétente
le cas échéant, les amendes administratives.
La Bosnie-Herzégovine(Republika Srpska) a indiqué que, outre les amendes administratives imposées aux personnes physiques
le nombre d' ordonnances de protection dont la violation a débouché sur des amendes administratives et des sanctions pénales; et, si de telles données sont disponibles;
Elle a imposé à chacune une amende administrative.
Les jugements condamnant l'intéressé à une amende administrative dont 2.000 livres à titre définitif;
En 1999, les infractions à la loi sont devenues passibles d'une amende administrative et jusqu'à présent une seule affaire a été portée devant la justice.
les étrangers en situation irrégulière étaient seulement passibles d'une amende administrative.
l'Inspection établit sans délai un rapport officiel ou inflige une amende administrative.
l'Inspection établit sans délai un rapport officiel ou inflige une amende administrative.
La responsabilité administrative prévoit l'imposition d'une amende administrative de 500 à 1 000 roubles
En vertu d'un amendement de 2002 au règlement 5754-1994 sur les infractions administratives( amende administrative et emploi des mineurs),
Elles autorisent en outre la CMA à imposer une amende administrative à l'émetteur qui, n'ayant pas présenté l'information requise,