Exemples d'utilisation de Amendes administratives en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
d'autres transports en commun,… des administrations spécialisées sont autorisées à percevoir des amendes administratives.
des sanctions y compris des amendes administratives devraient être infligées pour toute violation du présent règlement,
le mécanisme de contrôle de la cohérence doit être utilisé pour promouvoir une application cohérente des amendes administratives.
en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83,
notamment les conditions générales pour infliger des amendes administratives(article 23).
chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques
y compris des amendes administratives en cas d'infraction au présent règlement,
d'un État de l'Espace économique européen relative à l'imposition des amendes administratives liées à des infractions en matière de détachement des travailleurs
nº 2018/956 et les amendes administratives qui pourraient être imposées en cas de non-respect de cette obligation contribuent à assurer la robustesse des données utilisées pour contrôler la conformité aux objectifs au titre du présent règlement.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86 aux fins d'adapter le montant établi en valeur absolue des amendes administratives prévues au paragraphe 2 bis,
aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives.
par exemple des amendes administratives jusqu'à concurrence de 10% du chiffre d'affaires annuel de l'établissement
dans le présent règlement, la Commission peut infliger des amendes administratives à l'opérateur économique concerné pour infraction au présent règlement.
par exemple des amendes administratives jusqu'à concurrence de 10% du chiffre d'affaires annuel de l'établissement
Article 83- Conditions générales pour imposer des amendes administrative.
La Commission peut infliger une amende administrative dans chacun des cas suivants.
Que faisons-nous?- Amende administrative.
Délivrer une amende administrative.
Doit comporter un avertissement ou l'imposition d'une amende administrative sur les fonctionnaires d'un montant de deux mille à cinq mille roubles pour les personnes morales- 20000-50000.
Imposer une amende administrative, en complément ou à la place des mesures correctrices,