Exemples d'utilisation de Code bustamante en Français et leurs traductions en Espagnol
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Convention sur le droit international privé(Code Bustamante), titre III- De l'extradition.
Concernant la question du consentement, vid. le code Bustamante, art. 36 sur la loi personnelle; id. Guatemala.
Voir"Code de droit international privé"(Code Bustamante), Société des Nations,
Voir également le Code de droit international privé(Code Bustamante) de 1928 Société des Nations,
Cuba est par ailleurs signataire de la Convention de droit international privé(Code Bustamante), qui prévoit la procédure d'extradition
Il s'agit du phénomène souvent dénommé"naturalisations collectives" Voir par exemple le Code de droit international privé(Code Bustamante), Société des Nations,
C'est, par exemple, la solution générique que prévoit l'art. 47 du code Bustamante:« La nullité du mariage doit être régie par la même loi à laquelle la condition intrinsèque
De même, conformément à l'article 345 du Code Bustamante, le Chili est tenu de juger tout ressortissant chilien auteur d'une infraction à l'étranger s'il refuse de faire droit à la demande d'extradition de l'intéressé déposée par l'État dans lequel l'infraction a été commise.
la Convention de La Havane de 1928“Code Bustamante”.
qui prévaudront toujours Voir le"Code de droit international privé"(Code Bustamante), loc. cit.
Code de Bustamante.
qui a par ailleurs rempli toutes les conditions nécessaires spécifiées dans le Code de Bustamante et dans le Code judiciaire panaméen,
Les questions relatives à l'extradition sont régies par les traités internationaux en la matière(Code de Bustamante et Convention interaméricaine sur l'extradition),
Les questions relatives à l'extradition sont régies par les traités internationaux en la matière(Code de Bustamante et Convention interaméricaine sur l'extradition),
signé à La Havane le 13 février 1928 Code de Bustamante.
qu'à l'article 378 du Code de Bustamante, le Gouvernement de la République de Cuba s'est engagé à ne pas sanctionner par la peine de mort l'un quelconque des délits à l'origine de la demande d'extradition.
Ainsi, l'article 13 du Code Bustamante stipule que.
Ainsi, l'article 13 du Code Bustamante dispose.
Convention de droit international privé Code Bustamante.
