Exemples d'utilisation de Code d'application des peines en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
En vertu des articles 10.2.5 et 93 du Code d'application des peines, des campagnes de soins préventifs,
La réforme des Codes civils et pénal, du Code de procédure pénale et du Code d'application des peines se poursuit et, un projet de loi sur la création de l'institution de l'ombudsman a été présenté au Parlement.
soient séparés des adultes, comme le prévoit l'article 72.1 du Code d'application des peines;
Le Code d'application des peines et de réadaptation sociale,
Le Code d'application des peines, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998, fixe la procédure et les conditions applicables à l'application et à l'exécution des condamnations et autres peines prononcées à l'encontre de délinquants reconnus coupables.
Conformément à l'article 10.3 du Code d'application des peines promulgué par la loi du 14 juillet 2000, les condamnés ne peuvent
Le Code d'application des peines et des mesures privatives de liberté garantit l'offre de soins médicaux
Le Code pénal et le Code d'application des peines représentent un très net changement d'orientation vers à une politique pénale plus humaine,
Le Code de procédure pénale et le Code d'application des peines indiquent en outre quelles dispositions applicables aux délinquants de moins de 16 ans s'appliquent aussi aux moins de 18 ans;
Les conditions de détention des personnes condamnées sont régies par le Code d'application des peines, qui prévoit dans les établissements pénitentiaires des quartiers distincts pour les hommes
complété notamment le Code d'application des peines.
La même situation prévaut en ce qui concerne la loi fédérale du 10 janvier 2002 portant modification des lois promulguant le Code pénal russe et le Code d'application des peines.
le Code de procédure pénale, le Code d'application des peines, ainsi que dans plusieurs autres lois de la République du Tadjikistan.
Le régime en vigueur dans les centres de rééducation par le travail pour femmes est moins rigoureux: par exemple, les femmes enceintes et les mères bénéficient des soins médicaux dont elles ont besoin Code d'application des peines, art. 101.
Les nouvelles versions du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code d'application des peines, qui doivent entrer en vigueur le 1er septembre 1998, comportent par ailleurs certaines innovations- comme le système de marchandage judiciaire- destinées à simplifier et accélérer les procédures.
créé sous l'égide du Conseil et des experts de cet organisme ont apporté une contribution essentielle à l'élaboration du Code pénal et du Code d'application des peines, ainsi que du projet de code de procédure pénale.
Le traitement des détenus et les règlements relatifs à la mise en œuvre des mesures pénitentiaires établis par le Code d'application des peines et des dispositions spéciales fondées sur ce code
En vertu de l'article 25 du Code d'application des peines, des comités de surveillance agissant conformément à la réglementation relative aux organes de contrôle adoptée par le Conseil des ministres se sont vu confier le contrôle public du respect des droits des condamnés purgeant une peine. .
L'organisation du contrôle public de l'exercice des droits des condamnés purgeant leur peine est régie par l'article 25 du Code d'application des peines et réalisée par les comités de surveillance établis par les collectivités locales