Exemples d'utilisation de D'application du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Ecclesiastic
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Political
Pour simplifier ultérieurement le régime du service de ligne, le mois passé la Commission Européenne a subordonné à l'examen du comité compétent une modification des actuelles dispositions d'application du code douanier.
Historiquement, la création d'une juridiction pénale internationale a été envisagée pour répondre au besoin d'avoir un organe judiciaire d'application du code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
le document unique prévu par les dispositions d'application du code reste l'instrument de base sur lequel repose la collecte des données statistiques.
Aucun cas d'application du Code de justice militaire à une personne âgée de moins de 18 ans n'est à signaler pour la période à l'examen,
À cet égard, l'expérience acquise en matière d'application du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements de 1998,
La loi sur la procédure d'entrée en vigueur et d'application du Code pénal contient la définition de la torture; les actes liés à la torture y sont considérés comme éléments qualifiants pour plusieurs infractions prévues par le droit pénal.
règlement d'application du Code sur les normes du travail,
Le Gouvernement fédéral a également adopté le décret d'application du Code de procédure pénale qui est également appliqué, dans sa partie concernant la procédure d'instruction,
Selon les Règles générales d'application du Code du travail, le travail non dangereux est une activité qui ne met pas la sécurité et la santé de l'enfant en danger.
Selon les lois d'application du code de conduite, chaque État membre devra"examiner au cas par cas les demandes de licence d'exportation de matériel de guerre qui lui sont présentées,
les prisons dans les provinces du nord-ouest pour améliorer la coopération au sein du système de justice pénale et discuter des problèmes d'application du Code.
les catégories de travailleurs exclus du champ d'application du Code du travail jouissent du droit de grève.
Les modifications apportées en 2009 à la loi relative aux procédures d'entrée en vigueur et d'application du Code pénal, qui introduisent une définition distincte de la torture;
La Commission d'experts de l'OIT a noté que les travailleurs indépendants, les travailleurs domestiques, les travailleurs occasionnels et la plupart des travailleurs agricoles étaient exclus du champ d'application du Code du travail.
Les problèmes généraux d'application du code Bustamante au Venezuelade Joaquín Sánchez Covisa, Caracas, Univ.">
Veuillez informer le Comité sur l'état d'avancement de l'élaboration des 14 décrets d'application du Code de l'enfant, et indiquer
Dispositions d'application du code des douanes: règle ment(CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du rè glement(CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) n° 12/97 de la Commissioni3.
Les problèmes généraux d'application du code Bustamante au Venezuela
déclarations en douane incomplètes, établies sur le fondement de l'article 254 du règlement d'application du code des douanes communautaire,
de la presse, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la vente des livres et des publications",">élargissant ainsi le champ d'application du Code de la presse.