Exemples d'utilisation de Codification des règles en Français et leurs traductions en Espagnol
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Medicine
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Ecclesiastic
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Political
mais d'entreprendre la codification des règles de certains actes unilatéraux dont la nature
la responsabilité des États, la CDI a franchi un seuil important dans la codification des règles sur le sujet et contribué de manière significative à la Décennie des Nations Unies pour le droit international.
il fallait alors revenir sur la question de savoir si la codification des règles gouvernant les actes unilatéraux s'imposait et s'il existait pour ce faire un fondement juridique.
la définition des crimes dépendait de la codification des règles primaires, ce qui allait au-delà de la conception que la Commission se faisait du sujet.
l'étude du sujet devrait se limiter à la codification des règles secondaires et, partant,
la Commission pourrait se limiter à la codification des règles secondaires.
sont en voie de l'être grâce à la codification des règles applicables à la responsabilité des États voir les articles 73 de la Convention de 1969
le texte adopté en première lecture représente une contribution précieuse à la codification des règles en la matière et servira de référence tant aux universitaires qu'aux responsables politiques.
la proposition du groupe de travail de limiter le sujet à la codification des règles secondaires pouvait entraîner des difficultés lorsqu'il s'agira d'étudier certaines questions comme«le principe des‘mains propres',
Pour la codification des règles du droit international réglementant le droit d'un État d'expulser un étranger
la définition des crimes relève du domaine de la codification des règles primaires, qui va au-delà du mandat de la CDI.
La Constitution prévoit une codification des règles coutumières et traditionnelles.
la définition des crimes relève du domaine de la codification des règles primaires.
Henczel(Pologne) dit qu'il faut féliciter la Commission des progrès accomplis dans la codification des règles relatives à l'expulsion des étrangers.
La Commission devait se pencher sur les règles primaires uniquement dans la mesure où cela était nécessaire à la codification des règles secondaires.
La délégation française se félicite que la CDI ait décidé de limiter son étude à la codification des règles secondaires, qui sont de caractère procédural.
s'en tenir à la codification des règles secondaires en la matière?
En elle-même, l'existence de ce texte constitue déjà une contribution au développement et à la codification des règles du droit international sur le sujet.
Si le sujet avait été limité à cet aspect, une codification des règles pertinentes aurait pu être possible-
La délégation russe souscrit à la proposition de la Rapporteuse spéciale d'envisager le sujet du point de vue de la codification des règles existantes du droit international.