Exemples d'utilisation de D'application des règles en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
les professions libérales n'échappent pas au champ d'application des règles de concurrence du traité même
Le présent règlement établit les modalités d'application des règles figurant au chapitre II du titre V ainsi qu'aux annexes VII et VIII du règlement(CE) n° 1493/1999, relatives à la désignation, à la dénomination, à la présentation et à la protection de certains produits vitivinicoles.
Ces objectifs essentiels ne seront toutefois pas atteints tant que le champ d'application des règles d'humanité fondamentales ne sera pas étendu à tous les gouvernements, à toutes les autres entités et à toutes les situations.
_BAR_ Livre blanc concernant la révision du règlement(CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes _BAR.
Les réponses aux consultations semblent porter essentiellement sur les divergences d'application des règles communautaires de procédure douanière au niveau national,
Le champ d'application des Règles de Rotterdam est bien plus large
n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens COM(90)
n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens.
Certains d'entre eux appellent à une réduction du fardeau administratif qui pèse sur les entre prises par l'extension du domaine d'application des règles uniformes concernant les fusions en Europe
n'entraient pas dans le champ d'application des règles de concurrence européennes.
n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens.
les solutions possibles en matière d'application des règles de concurrence aux accords de transfert de« know-how».
titres de propriété et régimes fonciers, est le manque d'application des règles. Mon troisième point, parmi cette troisième réflexion,
Il a notamment porté sur les problèmes posés par l'interprétation de la notion de prestation de services par rapport à celle d'établissement et sur les conditions d'application des règles nationales d'intérêt général.
du règlement(CEE)">no4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.
d'accès au marché et d'application des règles de concurrence.
son sort ne soient précisés ne suffit pas à la soustraire au champ d'application des règles communautaires.
Le recours à ce type de procédure est motivé par le fait qu'il agit des annexes contenant les mesures d'application des règles générales régissant la réception