Exemples d'utilisation de De lien effectif en Français et leurs traductions en Espagnol
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l'utilisation des ressources en eau partagées n'ont pas atteint leurs objectifs, faute d'un cadre stratégique global et de liens effectifs avec les opérations sur le terrain.
Les progrès réalisés dans l'instauration de liens effectifs entre les commissions régionales
La décision de la Commission de ne pas exiger de lien effectif en pareilles circonstances est logique.
Le premier paragraphe de l'article 18 évoque la notion de«lien effectif».
il n'exige pas de lien effectif entre le national et l'État exerçant sa protection diplomatique.
Une autre contribution positive est le recours à la notion de«lien approprié» plutôt qu'au critère de«lien effectif».
Suivant en cela le projet d'article 4, il n'exige pas de lien effectif entre le national et l'État exerçant sa protection diplomatique.
dans le souci de prévenir les cas d'apatridie, parle de«lien approprié» et écarte le critère plus rigoureux de«lien effectif».
La CDI a rejeté la condition de lien effectif en ce qui concerne la nationalité et ne voit pas pourquoi des États de nationalité ne pourraient exercer conjointement un droit dont chacun d'eux jouit.
La délégation du Costa Rica appuie également le libellé de l'article 19, qui reflète la jurisprudence actuelle sur la notion de"lien effectif" entre l'individu et l'Etat.
qu'il est dit au paragraphe 9 du commentaire de l'article 10, l'expression«lien approprié» doit s'interpréter dans un sens plus large que la notion de«lien effectif».
La délégation israélienne aurait tendance à se ranger aux côtés des membres de la CDI qui ont déclaré préférer la notion bien établie de“lien effectif” à la notion plus subjective et vague de“lien approprié”.
Par contre, c'est à juste titre que l'article 18 qui concerne le droit d'autres États de ne pas donner effet à la décision d'un État concerné, recourt à la notion de«lien effectif».
Pour désigner le lien qui doit obligatoirement exister entre les personnes concernées et un Etat concerné particulier, la Commission a choisi l'expression"lien approprié", qui doit s'interpréter dans un sens plus large que la notion de"lien effectif.
de subjectivité peu souhaitable.">Ils ne voyaient aucune raison de s'écarter de la notion bien établie de"lien effectif.
le recours à la notion de"lien effectif" dans un contexte autre que la protection diplomatique soulevait des difficultés.
le recours à la notion de«lien effectif» dans un contexte autre que la protection diplomatique soulevait des difficultés.
cet article puisse être utilisé par un État pour exercer sa protection diplomatique au profit d'une personne ayant plusieurs nationalités, en l'absence de lien effectif avec cette personne.
La question d'un lien effectif est particulièrement pertinente dans les cas de double nationalité ou de pluralité de nationalités.