DEVANT CETTE COUR - traduction en Espagnol

• ante este tribunal
• ante esta corte
• en esta sala

Exemples d'utilisation de Devant cette cour en Français et leurs traductions en Espagnol

n'a été présenté devant cette Cour que le 31 août 2008, qui l'a informé qu'il serait jugé devant la Haute Cour de Thyolo le 1er septembre 2008.
se le llevó el 31 de agosto de 2008 ante este tribunal sólo para informarle de que sería juzgado por el Tribunal Superior de Thyolo el 1º de septiembre de 2008.

au vu des nouvelles preuves visiblement incontestables présentées devant cette cour, sur I'initiative admirable de mes estimables confrères de la défense,
a la luz de la nueva y aparentemente irrefutable evidencia presentada ante esta corte en la admirable iniciativa de los estimados colegas de Defensa nosotros,

Elle savait que ses membres pourraient être les premiers à être traduits en justice devant cette Cour et à voir leurs actions examinées minutieusement par le monde entier,
Sabían que podían ser los primeros en ser traídos ante este tribunal y que así el mundo inspeccionase sus acciones, con aquellas personas

Bien que nous ne devions pas être traduits devant cette Cour, j'ai demandé des Amis de rédiger un compte rendu de leurs souffrances et de les déposer devant les juges dans leurs sessions ouvertes.
Aunque nosotros no fuimos llevados ante esta corte, yo le pedí a los Amigos que escribieran un registro de sus sufrimientos, y que lo presentaran ante los jueces en sus sesiones abiertas.

une autorisation de la chambre criminelle de la cour d'appel pour former un recours devant cette cour.
la venia del Tribunal Penal de Apelaciones para poder apelar ante este tribunal.

De nombreuses affaires sont donc en suspens devant cette cour, qui ne comprend qu'une salle d'audience utilisée à la fois pour les affaires pénales
Como consecuencia de ello, muchos casos se quedan estancados en este Tribunal, donde sólo hay una sala disponible que se utiliza tanto para las causas penales

les accusés traduits devant cette cour bénéficient des mêmes droits de défense garantis dont ils pourraient se prévaloir devant les juridictions ordinaires.
los acusados que comparezcan ante dicho Tribunal disfrutarán de un derecho de defensa igual al que tendrían ante los tribunales ordinarios.

les nombreuses affaires analogues pendantes devant cette Cour.
los numerosos casos parecidos que se hallan pendientes ante dicho Tribunal.

des explications présentées devant cette Cour que le montant de 400 millions de NLG perçu par SEP devait lui permettre de payer des coûts non conformes au marché de l'année 2000 sans que la nature et l'origine de ces coûts soient analysées.
de las explicaciones dadas ante este Tribunal resulta que la cantidad de 400 millones de NLG percibida por SEP debía permitirle pagar costes no conformes con el mercado del año 2000 sin necesidad de analizar la naturaleza y el origen de tales costes.

des citoyens américains soient traduits devant cette cour.
otros ciudadanos estadounidenses comparecieran ante dicho tribunal.

reconnu ce qui suit:"Il va de soi(et de nombreux avocats qui ont plaidé devant cette Cour l'ont concédé) que, si la Charte venait à être appliquée au projet de loi 30,
Tribunal Supremo,"> Estey J. admitía que:"Es axiomático(y muchos letrados lo han reconocido ante este Tribunal) que si la Carta se aplicase de algún modo al proyecto de ley 30,

L'étrangère connaît-elle les accusations qui ont été portées contre elle devant cette cour?
¿La extranjera conoce los cargos por los que ha sido traída a esta corte?

Avez-vous organisé et ordonné le meurtre pour lequel notre cliente est traduite devant cette cour?
¿Planeaste y ordenaste el asesinato de nuestro cliente el acusado en este juicio?

il est désormais possible de porter une affaire devant cette Cour.
por lo que desde entonces es posible recurrir a ese Tribunal.

de renoncer à soutenir l'incompétence devant cette Cour pour les affaires de violations des droits de l'homme survenues entre 1976 et 1983.
desista de los planteos de incompetencia realizados ante esa Cámara en relación a las causas sobre violaciones de los derechos humanos, entre los años 1976 y 1983.

il est désormais possible de porter une affaire devant cette Cour.
desde entonces es posible recurrir a ese Tribunal.

J'ai écouté les témoignages et les avis donnés devant cette cour.
También he oído los testimonios expuestos ante este tribunal.

Votre affaire n'est plus devant cette cour M. Middlebrook.
Su caso ya no está ante esta corte, Sr. Middlebrook.

Timmins, c'est à moi de juger des crimes devant cette Cour.
Mr Timmins, yo decidiré cuáles son los crímenes ante este tribunal.

Ils ont parlé avec dignité et courage devant cette cour.
Ellos hablaron con dignidad y coraje ante esta Corte.