PROCÈS DEVANT LA COUR - traduction en Espagnol

• juicio ante el tribunal
• juicios ante la corte
• las actuaciones ante la corte
• procedimiento ante la corte

Exemples d'utilisation de Procès devant la cour en Français et leurs traductions en Espagnol

en définitive, à un procès devant la Cour de justice et que, par conséquent, nous devons conserver
en última instancia, a un pleito ante el Tribunal de Justicia y que, por lo tanto,

En revanche, je souhaiterais une nouvelle fois entretenir l'Assemblée du Fonds d'affectation spéciale créé par le Secrétaire général des Nations Unies en 1989 en vue d'aider les États ne pouvant faire face à toutes les dépenses encourues à l'occasion d'un procès devant la Cour.
En cambio, sí voy a plantear una vez más la cuestión del Fondo Fiduciario especial establecido por el Secretario General en 1989 para asistir a los Estados que no pueden pagar el costo total de un juicio en la Corte.

En attendant le résultat du procès devant la Cour de sûreté de l'État,
En espera del resultado del juicio ante el Tribunal de Seguridad del Estado,

encore d'empêcher la communication d'informations concernant un crime relevant du présent Statut, une enquête ou un procès devant la Cour;
impidiera la comunicación de información material relativa a un crimen en virtud de el presente Estatuto o a una investigación o procedimiento ante la Corte;

de communiquer des informations concernant un crime relevant du présent Statut, une enquête ou un procès devant la Cour.
la comunicación de información material relativa a un crimen en virtud del presente Estatuto o a una investigación o procedimiento ante la Corte;

l'on peut considérer que le procès devant la Cour d'appel a été public.
se podía considerar que las audiencias ante el Tribunal de Apelación habían sido públicas.

l'organisation de la cour, etc. Cependant, comme cela ressort clairement de l'exposé consacré plus haut au déroulement des procès devant la cour criminelle internationale,
como surge claramente de la característica especial ya mencionada de el enjuiciamiento por la Corte Penal Internacional,

Il est préférable d'obtenir un nouveau procès devant la cour supérieure.
Sería mejor si le consigues un nuevo juicio en Tribunal Supremo.

Des soirées à hurler qu'il va porter son foutu procès devant la Cour Suprême.
Se pasa la noche gritando que va a acudir ante la Corte Suprema.

C'est un procès devant la Cour supérieure… l'État de Californie contre Robert Curtis.
Es un caso presentado ante el Tribunal Superior… California contra un tal Robert Curtis.

C'est qu'après 4 procès devant la Cour Suprême, Nute Gunray soit encore vice-roi de la Fédération du Commerce.
Es increíble que después de 4 juicios en la Suprema Corte Nute Gunray siga siendo virrey de la Federación de Comercio.

non de crime relevant de la compétence de la Cour, ne peut servir de base juridique à un nouveau procès devant la Cour.
crimen que corresponda a la competencia de la Corte no puede servir de fundamento jurídico para la celebración de un nuevo juicio ante la Corte.

pour garantir la présence d'observateurs lors des procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État.
los derechos humanos y para garantizar el seguimiento de los juicios en el Tribunal Supremo de Seguridad Estatal.

sur ses conditions de détention et sur le déroulement de son procès devant la Cour suprême.
que rodearon su arresto, detención y juicio ante el Tribunal Supremo.

celui de l'Ukraine a été suspendu. Pourtant, ce n'est pas l'Ukraine qui perd chaque année 250 procès devant la Cour des droits de l'homme.
ha quedado suspendido el proceso de Ucrania, un país que no pierde 250 casos cada año ante el Tribunal de Derechos Humanos.

Il apparaît, d'après le texte de l'arrêt, que le procès devant la cour d'appel devait avoir lieu le 26 mai 1987,
En la sentencia escrita se señala que la vista de la apelación por el Tribunal de Apelación estaba prevista para el 26 de mayo de 1987, la causa de la lista durante dos semanas a fin de contratar los servicios de un abogado principal.">

La Cour suprême a déclaré que si, exceptionnellement, la question se posait de prononcer un nouveau jugement au lieu de casser un jugement antérieur, la procédure de recours devrait se dérouler de façon à permettre à l'inculpé d'assister au procès devant la Cour suprême et de se faire entendre rapports de la Cour suprême de Norvège de 1999,
El Tribunal Supremo ha declarado que si en casos excepcionales se plantea la disyuntiva de pronunciar un nuevo fallo en lugar de casar un fallo existente, debe prepararse el procedimiento de apelación a fin de que el acusado tenga la posibilidad de estar presente en la vista del caso ante el Tribunal Supremo y de expresar su opinión Norwegian Supreme Court Reports 1999,

notamment avec l'appui de l'organisation Rabbins pour les droits de l'homme, un procès devant la Cour suprême d'Israël afin de faire échec
de la organización Rabbis for Human Rights, han presentado una demanda ante los tribunales israelíes para que se detenga la demolición de sus hogares

Et ceux qui ne veulent pas perdre le procès devant la Cour européenne de justice doivent au moins voter pour les propositions d'amendements de Mme Roth-Behrendt.
Y quien no quiera perder el proceso en esta materia en el Tribunal Europeo de Justicia, debería votar, al menos, a favor de las enmiendas de la Sra. Roth-Berendt.

Le procès devant la Cour royale de justice de toutes les personnes qui avaient été inculpées des chefs ci-dessus a été mené à son terme et la Cour a rendu son jugement.
Como se ha señalado, el Real Tribunal de Justicia concluyó el juicio de todos los inculpados y dictó sentencia.