Exemples d'utilisation de En instance devant la cour en Français et leurs traductions en Espagnol
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une requête pour tortures présumées qui est actuellement en instance devant la Cour suprême.
Il a été fait expressément référence à ce sujet à l'affaire Ahmadou Sadio Diallo(République de Guinée c. République démocratique du Congo), en instance devant la Cour internationale de justice.
Modifications de procédure concernant les droits du Parlement, en instance devant la Cour, s'agissant notamment des versions révisées des articles 230 et 300, qui serontintroduites dès
de contester l'application des sanctions à son égard est toujours en instance devant la Cour suprême du Pakistan, qui est saisie d'un appel interjeté par le Gouvernement en 2003d.
M. Shahray fait part au Comité d'une affaire actuellement en instance devant la Cour constitutionnelle, qui intéresse deux Républiques,
informations fournies par le Ministère de la justice, les affaires dans lesquelles l'auteur a été reconnu coupable étaient encore en instance devant la Cour de cassation.
l'affaire Laval est en instance devant la Cour de justice européenne,
est en instance devant la Cour fédérale après avoir été rejeté par la cour d'appel.
Dans une affaire plus récente touchant également le droit de la concurrence, et toujours en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme(affaire no 56672/00), le requérant soutient que les 15 États membres de l'Union européenne sont responsables d'un arrêt par lequel la Cour de justice européenne a rejeté sa demande de suspension de l'obligation de payer une amende que lui avait infligée la Commission.
Cette affaire est en instance devant la Cour d'appel de Tirana.
Au début de 2008, 8 300 requêtes contre la Roumanie étaient en instance devant la Cour.
Cette affaire est en instance devant la Cour 5722/12, A.A.G. et al.c. The Attorney General et al.
Un recours contre cette décision était en instance devant la Cour suprême à la fin de l'année.
Elle a signalé qu'une seule affaire était en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Une affaire actuellement en instance devant la Cour internationale de Justice pourrait apporter une réponse à certaines de ces questions.
Toutefois, six affaires de crimes graves sont en instance devant la Cour d'appel et devraient l'être encore au 20 mai 2005.
l'affaire Igars c. Lettonie est en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme.
