Exemples d'utilisation de Imprescriptible en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
La Constitution turkmène garantit la liberté de choix de la religion comme élément imprescriptible des droits et libertés civils
la résistance à l'oppression est un droit naturel et imprescriptible de l'homme.
Mais nous proclamons en revanche notre droit imprescriptible et notre obligation sacrée de nous défendre des actions terroristes
sur le fait que toute atteinte au droit imprescriptible des États non détenteurs d'armes nucléaires à utiliser l'énergie atomique à des fins pacifiques décrédibilise le Traité.
le peuple guinéen détient un droit imprescriptible sur celles-ci et qu'elles doivent profiter de manière équitable à tous les Guinéens.
l'ensemble de la communauté internationale se sont engagés vis-à-vis du peuple du Cachemire, est imprescriptible.
aussi un droit imprescriptible, expression même de la liberté religieuse,
des districts ont élaboré leurs propres plans de travail qui garantissent le droit imprescriptible de l'enfant de vivre
qu'en tant que tel, elle est imprescriptible. Le Honduras envisage-t-il d'abolir la prescription prévue pour ce type de crimes?
un droit très juste et imprescriptible de notre peuple, le territoire illégalement occupé de Guantánamo doit être restitué à Cuba!
son Observation générale no 3 stipule que le crime de torture devrait être imprescriptible et lui demande de confirmer que l'infraction de torture est effectivement imprescriptible dans le droit interne.
c'est-à-dire le droit imprescriptible de leur peuple à l'autodétermination.
le droit de propriété collective est inaliénable et imprescriptible et les biens en question ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-exécution.
et ce, de manière imprescriptible.
hormis les actes juridiques visant à rendre imprescriptible l'exercice de droits
vise à liquider les principes imprescriptible de souveraineté et d'autodétermination des peuples.
mais un droit imprescriptible, un acquis qui va plus loin
La Constitution fédérale de 1988 a érigé le délit de racisme en crime imprescriptible, non susceptible de libération sous caution et passible de réclusion.
L'action publique relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire est imprescriptible en droit belge art. 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
de nouvelles motivations propres au rapport essentiel et imprescriptible avec Jérusalem et la Terre Sainte.