Exemples d'utilisation de L'interdiction d' exercer en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
des autorités militaires et du Ministère de l'intérieur lui notifiait par voie de presse l'interdiction d'exercer ses droits les plus élémentaires sous le prétexte que de telles interdictions étaient accessoires à sa peine principale de réclusion.
Dans certains États, l'interdiction d'exercer une activité dans le secteur privé se limitait à faire en sorte
L'infection d'une personne par le VIH due à la négligence d'une personne agissant dans l'exercice de fonctions professionnelles est punie de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant la même période.
L'article 50 de la LPLCC fournit une gamme de mesures, en vertu de l'article 9 bis 1 du Code pénal, pouvant être prises à l'encontre des personnes reconnues coupables d'un délit de corruption, ceci inclut l'interdiction d'exercer des fonctions publiques.
mesures de sûreté, l'interdiction d'exercer certaines professions en relation avec l'infraction commise
d'adhésion volontaire à un syndicat, ainsi que l'interdiction d'exercer une influence ou une préférence,
de 2 à 5 ans d'emprisonnement accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.
d'un an de rééducation au maximum, accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant un an au maximum.
à titre de peine accessoire, l'interdiction d'exercer une profession, des fonctions ou une charge pour l'auteur d'une infraction qui a abusé de son pouvoir ou a commis une négligence dans l'exercice de ses fonctions, pour une durée de un à cinq ans qui peut être doublée pour les infractions punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.
3 l'annulation de l'enregistrement au Registre du tourisme qui entraînera l'interdiction d'exercer toute activité touristique pendant cinq ans à compter de la sanction.
Enfin, l'ordonnance prévoit des mesures politiques telles que l'interdiction d'exercer une activité politique à toute personne ayant instrumentalisé dans le passé la religion,
Dans l'affaire 145/88(*), concernant l'interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche,
ainsi qu'à d'autres peines telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle
de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.
Pour cette dernière, il s'agit pour les personnes morales d'une interdiction d'exercer, définitivement ou pendant cinq ans au plus, une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales qui portent sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise; et pour les personnes physiques, l'interdiction d'exercer, définitivement ou pour 10 ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
L'interdiction d'exercer certains droits;
L'interdiction d'exercer des fonctions publiques continuait d'être possible ou obligatoire dans la plupart des États parties.