Exemples d'utilisation de Mettre en conformité en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Décrire les mesures prises pour réformer le système de justice pour mineurs et le mettre en conformité avec la Convention, en particulier en ce qui concerne la protection des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.
Depuis la fin de la guerre, le Gouvernement s'est employé à réformer le système de la justice pour mineurs pour le mettre en conformité avec les normes internationales en droit
il est possible de réviser ses statuts pour les mettre en conformité avec la Constitution ou, dans les cas avérés d'actes délictuels,
la loi électorale, et les mettre en conformité avec la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci(Allemagne);
la formation de ses fonctionnaires afin de les mettre en conformité avec la Constitution et les lois fédérales.
réviser sa législation interne pour la mettre en conformité avec les dispositions de ces instruments(Lesotho);
l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, afin de la mettre en pleine conformité avec les Principes de Paris,
Des États membres ont recommandé au Japon de réexaminer les droits des Ainus et de les mettre en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,
D 347 du Code de procédure pénale pour les mettre en conformité avec les nouveaux textes relatifs à la lutte contre le tabagisme;
Amnesty International appelle les autorités britanniques à modifier la procédure de la Commission spéciale des recours en matière d'immigration pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives à un procès équitable.
de manière à pouvoir la mettre en conformité avec celle de nos États membres,
L'État partie devrait revoir sa législation sur la garde à vue et la mettre en conformité avec les dispositions de l'article 9
De même, il faudra le mettre en conformité avec la Constitution qui, dans son article 61,
de compléter la loi pour la mettre en conformité avec la législation du Conseil européen
Premièrement, il s'agissait de préciser ces dispositions et de les mettre en conformité les unes avec les autres de façon qu'elles protègent mieux le public dans ses relations avec les personnes investies de l'autorité publique.
il convient de relever la révision de la législation pour la mettre en conformité avec le Pacte et la création du Département pour la protection des minorités nationales.
Le Comité engage instamment l'État partie à modifier sa législation réglementant la kafala afin de la mettre en pleine conformité avec la Convention et en particulier d'abroger la circulaire ministérielle empêchant l'enfant makfoul d'être enregistré dans le livret de famille.
les politiques en vue de les mettre en conformité avec les obligations et engagements internationaux de la Turquie en matière de droits de l'homme.
Ces dernières années, le Code de procédure pénale du pays a été amendé pour le mettre en conformité avec les normes spécifiques aux droits de l'homme reconnues à l'échelon régional et international.