NE DONNE PAS LIEU - traduction en Espagnol

• no da lugar
• no da origen
• no dé lugar
• no dará lugar
• no dan lugar

Exemples d'utilisation de Ne donne pas lieu en Français et leurs traductions en Espagnol

la perturbation économique ne donne pas lieu à une rébellion politique.
las alteraciones económicas no originen rebeliones políticas.

celui des poissons de l'échantillon sous réserve qu'une inspection visuelle des quantités concernées ne donne pas lieu à des doutes sur la représentativité de l'échantillon.
la misma clasificación que la de los pescados de la muestra, siempre que una inspección visual de estas cantidades no suscite dudas acerca de la representatividad de la muestra.

Si la conduite de l'un ou des deux parents ne donne pas lieu à la déchéance de l'autorité, mais est préjudiciable à l'enfant,
Si la conducta de uno o ambos padres no da lugar a la inhabilitación, pero es perjudicial para el niño,

le seul usage de stupéfiants par des mineurs ne donne pas lieu, en général, à des poursuites pénales
además la sola utilización de estupefacientes por los menores no da lugar, en general, a actuaciones penales,

de droits à l'exportation ainsi que des intérêts de crédit ou de retard éventuellement perçus à l'occasion de leur paiement ne donne pas lieu au paiement d'intérêt par ces autorités.
de demora percibidos con motivo del pago de dichos importes, no dará lugar al pago de intereses por parte de dichas autoridades.

non discriminatoire et ne donne pas lieu à un enrichissement sans cause.
discriminatorio y no da lugar a un enriquecimiento injusto.

il est exprimé dans des déclarations officielles(le formule dogmatiche), qui ne donne pas lieu à des doutes et ne sont pas susceptibles d'interprétations contradictoires.
en cierta doctrina de la Iglesia, que se expresa en las declaraciones formales(dogmatiche la fórmula), que no dan lugar a dudas, no es probable que las interpretaciones contradictorias.

il est essentiel que la lutte contre l'impunité ne donne pas lieu à des irrégularités et ne fasse pas entorse à d'autres règles du droit international.
se consideraba esencial que el objetivo de poner fin a la impunidad no diera lugar a abusos o creara conflictos con otras normas de derecho internacional vigentes.

l'application de la législation en vigueur sur l'utilisation de la langue officielle ne donne pas lieu à une discrimination à l'égard des minorités nationales.
la aplicación de la legislación vigente sobre el uso del idioma oficial no diera lugar a discriminación contra las minorías nacionales.

un séjour prolongé à l'étranger en relation avec une requête d'asile ne donne pas lieu, à lui seul, à des poursuites pour raison politique
una larga estancia en el extranjero relacionada con una solicitud de asilo no daría lugar, por sí sola, a un enjuiciamiento por motivos políticos

Si une concentration, comme c'est souvent le cas en pratique, ne donne pas lieu à des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun,
Cuando, como ocurre con frecuencia en la práctica, una concentración no suscita serias dudas respecto de su compatibilidad con el mercado común,

celuici soit financé par des contributions volontaires et ne donne pas lieu à des structures bureaucratique inutiles.
el programa de patrocinio, a condición de que éste se financie mediante contribuciones voluntarias y no genere estructuras burocráticas inútiles.

cette opéra tion ne donne pas lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante.
la Comisión considera que esta operación no da lugar a la creación ni al fortalecimiento de una posición dominante.

à savoir que le système ne donne pas lieu pour l'instant à beaucoup d'actions concrètes.
que el sistema no da lugar por el momento a muchas acciones concretas.

par exemple sous forme de titres(certificats- or) ou déposé sur des comptes(comptes- or) etc., à condition que l'opération ne donne pas lieu à une délivrance physique de l'or et qu'elle soit effectuée par des professionnels agréés.
siempre y cuando la operación no dé lugar a entrega material del oro y sea efectuada por profesionales autorizados.

de l'occupation du Koweït par l'Iraq ou à un déroutement, qui ne donne pas lieu à indemnisation.
al cambio de las rutas, que no da lugar a una pérdida resarcible.

le commerce de produits nucléaires ne donne pas lieu à une prolifération des armes nucléaires;
el comercio nuclear no dé lugar a la proliferación de las armas nucleares

le passage des bateaux ne donne pas lieu au déplacement des autres bateaux mouillés.
el pasaje de las naves no da lugar el desplazamiento de las otras naves amarradas.

Comme il est démocratiquement difficile de justifier cette surdité face à la demande réitérée de ce Parlement, la Commission offre en échange la création d'un réseau de recherches et de documentation touristique et, dans le septième amendement, on admet l'importance d'une politique du tourisme au niveau européen qui ne donne pas lieu à plus de bureaucratie et de réglementations, etc., ce qui reviendrait de façon subliminaire à collaborer au naufrage de cette agence.
Como democráticamente resulta difícil de justificar esta sordera ante la reiterada petición de este Parlamento, la Comisión ofrece a cambio la creación de una red de investigación y de documentación turística y por la enmienda séptima se admite la importancia de una política de turismo a nivel europeo que no dé lugar a más burocracia y reglamentaciones,etc., con lo que subliminalmente se colaboraría a un naufragio de la citada agencia.

semble assez mal vécue et ne donne pas lieu pour l'instant à un mouvement de partenariat qui pourrait laisser espérer la mise en place généralisée d'une filière d'inser tion, si les PME recrutaient des personnes s'étant qualifiées dans ces ONG.
resulta problemática y no ha dado lugar aún a el movimiento de cooperación que cabría esperar que supusiera el estableci miento generalizado de una vía de inserción, si las PYME contratasen a personas que se hubieran cualificado en esas ONG.