Exemples d'utilisation de Points de fait en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
la défense ont sur une période de trois mois examiné 168 points de fait dont l'accusation estime qu'ils ne devraient pas être contestés.
l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit effectivement
d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation
Aussi, même si elle n'est pas tenue de répondre, dans la motivation de sa décision, à tous les points de fait et de droit invoqués par les intéressés au cours de la procédure administrative,
Examiner tout point de fait ou de droit qui peut présenter un intérêt pour le règlement du différend en vertu d'une partie quelconque des présents articles;
Toutefois, en tant que point de fait, la demande du défendeur entrait dans l'exception de la clause compromissoire
Le point de fait primordial qu'avait à examiner la Cour d'appel était l'interprétation appropriée de la notion d'urgence dans la clause compromissoire.
je fus obligé de répondre à chaque point de fait.
tel serait le cas dans une espèce particulière serait un point de fait.
l'appel est motivé par un point de fait(par opposition à un fait de droit),
Ce qui ne l'a pas été, en revanche, est le point de fait de savoir si les modifications constitutionnelles
conformément au droit, le jugement rendu par une juridiction inférieure sur tout point de fait ou de droit examiné pendant le procès.
l'authenticité de la déclaration attribuée à l'auteur était un point de fait laissé à l'appréciation du jury.
même dans les cas où il est évident qu'un point de fait est contesté, montre qu'il ne lui reste plus de recours approprié.
l'avaient jugée crédible, et que cette question ne relevait pas du pourvoi en cassation car elle constituait un point de fait dont le Tribunal ne pouvait pas connaître en raison du.
celle de l'authenticité de la déclaration était un point de fait laissé à l'appréciation du jury.
Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ciaprès.
elle a également réaffirmé les points de fait et de droit énoncés dans sa déclaration du 27 novembre 2006.
Petit jury: jury ordinaire composé généralement de 6 à 12 personnes qui statuent sur des points de fait au civil comme au pénal.
le Comité a découvert un certain nombre de points de fait ou de droit à trancher.
