POINTS DE FAIT - traduction en Espagnol

cuestiones de hecho
question de fait
point de fait

Exemples d'utilisation de Points de fait en Français et leurs traductions en Espagnol

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la défense ont sur une période de trois mois examiné 168 points de fait dont l'accusation estime qu'ils ne devraient pas être contestés.
la defensa estuvieron discutiendo durante tres meses 168 cuestiones de hecho que a juicio de la acusación no debían ser objeto de controversia.
l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit effectivement
la fuerza de cosa juzgada sólo afecta a los extremos de hecho y de Derecho que fueron efectiva
d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation
se hará referencia a las cuestiones de hecho y de derecho en que se base la aceptación
Aussi, même si elle n'est pas tenue de répondre, dans la motivation de sa décision, à tous les points de fait et de droit invoqués par les intéressés au cours de la procédure administrative,
Aunque no está obligada a responder en la motivación de su decisión a todos los puntos de hecho y de derecho invocados por los interesados en el curso del procedimiento administrativo,
Examiner tout point de fait ou de droit qui peut présenter un intérêt pour le règlement du différend en vertu d'une partie quelconque des présents articles;
Examinará cualquier cuestión de hecho o de derecho que pueda ser pertinente para la solución de la controversia con arreglo a cualquier parte de los presentes artículos;
Toutefois, en tant que point de fait, la demande du défendeur entrait dans l'exception de la clause compromissoire
Pero que, como cuestión de hecho, la reclamación de la demandada quedaba comprendida en la excepción de la cláusula de arbitraje,
Le point de fait primordial qu'avait à examiner la Cour d'appel était l'interprétation appropriée de la notion d'urgence dans la clause compromissoire.
La cuestión de hecho fundamental que debía decidir el Tribunal de Apelaciones era el significado correcto de la palabra"urgente" en la cláusula de arbitraje.
je fus obligé de répondre à chaque point de fait.
me vi obligado a responder a cada punto de hechos.
tel serait le cas dans une espèce particulière serait un point de fait.
así era en un caso determinado, sería una cuestión de hecho.
l'appel est motivé par un point de fait(par opposition à un fait de droit),
plazo de 14 días, y si se basa en una cuestión de hecho(y no de derecho)
Ce qui ne l'a pas été, en revanche, est le point de fait de savoir si les modifications constitutionnelles
Lo que queda por decidir es la cuestión de hecho de si los cambios constitucionales
conformément au droit, le jugement rendu par une juridiction inférieure sur tout point de fait ou de droit examiné pendant le procès.
un tribunal superior enmiende conforme a Derecho la resolución del inferior, sobre cualquier cuestión, de hecho y de derecho, discutida en el proceso.
l'authenticité de la déclaration attribuée à l'auteur était un point de fait laissé à l'appréciation du jury.
indebidamente al considerar que la autenticidad de la(supuesta) confesión firmada era una cuestión de hecho para el jurado.
même dans les cas où il est évident qu'un point de fait est contesté, montre qu'il ne lui reste plus de recours approprié.
incluso en casos en que hay un claro desacuerdo en relación con los hechos, demuestra que no queda recurso efectivo alguno.
l'avaient jugée crédible, et que cette question ne relevait pas du pourvoi en cassation car elle constituait un point de fait dont le Tribunal ne pouvait pas connaître en raison du.
ese asunto era una materia ajena a el recurso de casación, pues era una cuestión de hecho que el Tribunal no podía conocer por" la técnica misma de el recurso.
celle de l'authenticité de la déclaration était un point de fait laissé à l'appréciation du jury.
la cuestión de la autenticidad de la declaración era una cuestión de hecho sobre la que debía pronunciar se el jurado.
Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ciaprès.
Esas nuevas cuestiones de hecho y de derecho y las correspondientes recomendaciones del Grupo se exponen a continuación.
elle a également réaffirmé les points de fait et de droit énoncés dans sa déclaration du 27 novembre 2006.
en su 26° informe,"las consideraciones de hecho y de derecho realizadas en su declaración de 27 de noviembre de 2006.
Petit jury: jury ordinaire composé généralement de 6 à 12 personnes qui statuent sur des points de fait au civil comme au pénal.
Pequeño jurado: jurado ordinario que, a diferencia del gran jurado, consta normalmente de 6 a 12 personas, y decide cuestiones de hecho en juicios civiles y penales.
le Comité a découvert un certain nombre de points de fait ou de droit à trancher.
las reclamaciones de los"bidún", el Grupo detectó algunas cuestiones de hecho o de derecho.
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