Exemples d'utilisation de Que l'acte en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
Cela signifie que l'acte n'est pas nécessairement punissable sur la base de la législation en vigueur dans le pays où l'infraction a été commise lex loci delicti.
C'est parce que l'Acte unique a changé la constitution de la Communauté européenne.
morale dès lors que celle-ci estime que l'acte en cause va à l'encontre de ses droits
domaine problématique de l'assassinat, il semble incontesté que l'acte perfide comporte deux éléments.
L'incrimination des infractions fondées sur la haine est sujette à controverse parce que de nombreux juges considèrent que les dispositions pertinentes pénalisent l'intention plutôt que l'acte.
il importe que l'acte de naissance n'en fasse pas mention.
Il peut néanmoins s'avérer que l'acte du Conseil intervienne plusieurs mois après la date d'application provisoire prévue dans l'échange de lettres,
C'est en partie dû au fait que l'Acte unique européen a instauré le vote à la majorité pour la plupart des directives d'harmonisation économique
Dans l'affaire«des intérêts allemands en Haute Silésie polonaise_18_», la CIJ indique également que l'acte unilatéral souverain est une source du droit et surtout un acte générateur d'obligations internationales ou créateur de droit.
Considérant que l'acte d'adhésion de 1994 fixe la part des harengs de la mer du Nord attribuée à la Suède en pourcentage de la part de TAC de ce stock revenant à la Communauté élargie;
puisqu'elle repose sur l'intention du clonage, alors que l'acte lui-même est identique dans les deux cas:
Cela signifie que l'acte pour lequel l'extradition est demandée doit impérativement constituer une infraction pénale emportant une peine d'emprisonnement minimum de douze mois aussi bien dans l'État requérant que dans l'État requis.
Cette proposition a été présentée par la Commission en juin 2007 sur la même base juridique que l'acte qu'elle était censée modifier,
Il nous faut également citer le titre du nouveau chapitre que l'Acte unique insère au titre II de la troisième partie du traité:«La coopération en matière de politique économique
Toutefois, pour qu'un tribunal suédois soit compétent en pareil cas, il faut normalement que l'acte soit également punissable là où il a été commis chap. 2, art. 2, deuxième alinéa du Code pénal.
il ne sera pas impossible que l'acte de fondation de la société ou que la rédaction des statuts soient établis dans un État alors
Considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne