Exemples d'utilisation de Rapide et impartiale en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
L'allégation selon laquelle son Gouvernement n'a pu garantir une enquête efficace, rapide et impartiale sur la pratique de stérilisations forcées
l'État partie doit procéder à une enquête rapide et impartiale.
l'obligation d'assurer aux défenseurs un recours effectif requiert de l'État qu'il mène une enquête rapide et impartiale sur les violations présumées de droits de l'homme,
Par ailleurs, les procédures permettant une enquête rapide et impartiale sur les allégations émanant de personnes détenues dans des établissements pénitentiaires publics ont été considérablement modifiées à la suite de la restructuration du secteur de la justice précédemment évoqué
Afin qu'il soit possible de trancher d'une manière efficace, rapide et impartiale les accusations de mauvais traitements,
ces allégations n'ont pas fait l'objet d'une enquête approfondie, rapide et impartiale par les autorités de l'État partie malgré les nombreuses plaintes adressées par l'auteur au bureau du procureur,
ses autorités compétentes procèdent à une enquête rapide et impartiale sur les plaintes de discrimination raciale
font l'objet d'une enquête rapide et impartiale.
Les règles essentielles sur lesquelles se fondent les autorités compétentes pour procéder à une enquête rapide et impartiale lorsqu'il existe des raisons fondées de croire qu'un acte de torture a été commis ont été incorporées dans le Code de procédure pénale(art. 241 à 264) comme il a été indiqué précédemment.
Il recommande à l'État partie de veiller à ce que les autorités compétentes procèdent à une enquête rapide et impartiale en cas de plainte pour mauvais traitements
Dans sa décision, la Chambre des droits de l'homme a ordonné à la Republika Srpska de mener une enquête rapide et impartiale sur les événements qui ont donné lieu à des violations des droits de l'homme
les autorités compétentes doivent ouvrir une enquête rapide et impartiale qui comprend un examen médical effectué conformément au Protocole d'Istanbul.
pour enquêter de manière rapide et impartiale sur les allégations d'abus en application des articles premier
Comment le droit à une enquête rapide et impartiale sur des allégations faisant état de tortures au titre de l'article 122 du Code pénal est-il garanti,
les plaintes fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale.
avait manqué à son devoir de procéder à une enquête rapide et impartiale, comme il y était tenu par l'article 12 de la Convention.
joignant copie d'un décret du Ministère autrichien de la justice, du 15 septembre 1989, relatif aux procédures d'enquête rapide et impartiale sur les allégations d'actes de torture
selon laquelle l'obligation de procéder à une enquête rapide et impartiale existe même lorsque la victime a simplement fait état de tortures, sans pour autant déposer officiellement plainte à ce sujet.
de bénéficier d'une intervention rapide et impartiale de la personne de confiance
donner lieu à une enquête rapide et impartiale menée par une autorité nationale indépendante, conformément à la règle 54 bis;
