SONT IMPRESCRIPTIBLES - traduction en Espagnol

• son imprescriptibles
• son inherentes
• no están sujetas a prescripción
• serán imprescriptibles
• es imprescriptible

Exemples d'utilisation de Sont imprescriptibles en Français et leurs traductions en Espagnol

les crimes contre la paix sont imprescriptibles.
los delitos contra la paz no son prescriptibles.

qu'ils habitent de manière permanente sont inaliénables, et les droits sur cellesci sont imprescriptibles.
forma permanente son inalienables, no se puede disponer de ellas y los derechos sobre ellas son imprescriptibles.

causent un préjudice économique grave sont imprescriptibles à compter de 2009, date d'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution art. 112 de la Constitution,
causen grave daño económico son imprescriptibles a partir del 2009 con la entrada en vigencia de la nueva Constitución art. 112 Constitución,

Ces crimes sont imprescriptibles devant les juridictions internationales(voir pour exemple l'article 29 du statut de la CPI), mais également devant de
Estos crímenes son imprescriptibles ante las jurisdicciones internacionales(ver por ejemplo el articulo 29 del estatuto de la CPI),

Les dispositions de la loi de réconciliation nationale prévoyant l'extinction de la responsabilité pénale ne s'appliqueront en aucun cas aux infractions qui sont imprescriptibles ou non susceptibles d'extinction de la responsabilité pénale au regard du droit interne
Las disposiciones contenidas en la referida Ley de Reconciliación Nacional, que declaren la extinción de la responsabilidad penal, en ningún caso incluirán aquellos delitos que son imprescriptibles o que no admiten la extinción de la responsabilidad penal, de acuerdo al derecho interno

sa poursuite et sa peine sont imprescriptibles.
su acción y pena son imprescriptibles.

dont le crime de génocide, sont imprescriptibles quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.
incluido el delito de genocidio, son imprescriptibles independientemente de la fecha en que se cometieron.

de la Cour sont imprescriptibles; néanmoins[s'agissant des crimes qui ne relèvent pas de sa compétence propre],
de la Corte será imprescriptible; no obstante,[para los crímenes que no sean de la competencia inherente de la Corte]

les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et attire l'attention de l'État partie sur ses observations générales no 20(1992)
los delitos de lesa humanidad son imprescriptibles y señala a la atención de el Estado parte sus Observaciones generales Nº 20( 1992),

les libertés fondamentales, sont imprescriptibles et éternels et, que l'ONU le reconnaisse
las libertades fundamentales mismas son inherentes y eternos, y a pesar del reconocimiento

les crimes de guerre, qui sont imprescriptibles, ainsi que pour les violations graves des droits de l'homme;
los crímenes de guerra, que son imprescriptibles, y a las violaciones graves de los derechos humanos;

selon laquelle les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, y compris les"infractions graves" énumérées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 homicide intentionnel, atteinte grave à l'intégrité physique,
los crímenes de lesa humanidad son imprescriptibles, definiendo dicha Convención entre tales crímenes las"infracciones graves" enumeradas en los Convenios de Ginebra de 12 de agosto de 1949 homicidio grave,

les disparitions forcées commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l'humanité, lesquels sont imprescriptibles et ne peuvent pas faire l'objet d'une amnistie».
desapariciones forzadas cometidas durante el régimen de Jean-Claude Duvalier son crímenes de lesa humanidad y, como tales, son imprescriptibles y no pueden quedar comprendidos dentro de una amnistía.

Pour nous, Boliviens, sont imprescriptibles les normes qui consacrent le respect mutuel
Para nosotros, los bolivianos, son irrenunciables las normas que consagran el respeto mutuo

les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
las desapariciones forzadas son imprescriptibles.

ce droit est imprescriptible.
este derecho es imprescriptible.

Le tribunal rappelle que ce délit est imprescriptible en droit pénal international.
El tribunal recuerda que ese delito es imprescriptible en derecho penal internacional.

Toute immixtion est une infraction punissable par la loi et est imprescriptible.
Toda injerencia será un delito punible por la ley y es imprescriptible.

Il faudrait ajouter:"Le droit de connaître la vérité est imprescriptible.
Debería agregarse:"El derecho a conocer la verdad es imprescriptible.

la sécurité de l'humanité est imprescriptible.
la seguridad de la humanidad es imprescriptible.