UN TRAITÉ D' EXTRADITION - traduction en Espagnol

• un tratado de extradición

Exemples d'utilisation de Un traité d' extradition en Français et leurs traductions en Espagnol

Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat partie avec lequel elle n'a pas conclu un traité d'extradition, elle peut considérer la présente Convention
Si un Estado Parte que supedita la extradición a la existencia de un tratado recibe una solicitud de extradición de otro Estado Parte, con el que no lo vincula ningún tratado de extradición, podrá considerar la presente Convención como la base jurídica de la extradición respecto

L'existence d'un traité d'extradition avec l'État requérant n'est donc pas impérative, mais elle facilite considérablement la procédure, raison pour laquelle le Portugal a entamé un processus de négociation et de signature de traités en matière d'extradition et plus généralement d'entraide judiciaire avec des pays non européens,
Por consiguiente, si bien la existencia de un tratado de extradición con el Estado solicitante facilita enormemente el procedimiento-- y por esta razón Portugal ha estado negociando y firmando tratados con países no europeos,

même doit examiner des questions directement liées à l'application par un Etat partie d'un traité d'extradition.
incluso debe examinar asuntos directamente relacionados con el cumplimiento por un Estado Parte de un tratado de extradición.

En l'absence d'un traité d'extradition, les dispositions générales pertinentes du droit international sont appliquées.
En ausencia de tratado de extradición, se aplican principios generales de derecho internacional en la materia,

En l'absence d'un traité d'extradition, certains États, y compris la Thaïlande,
En caso de que no haya tratado de extradición, algunos Estados, incluido Tailandia,

Les Etats doivent prendre en considération les différentes possibilités qui peuvent s'offrir en ce qui concerne la protection de la vie lorsqu'ils exercent la faculté prévue dans un traité d'extradition; toutefois,
Si bien debe alentarse a los Estados a tener en cuenta todas las posibilidades de protección de la vida en el momento de utilizar la facultad discrecional en la aplicación de los tratados de extradición, el Comité no estima

la capacité de ce pays à se prévaloir de la loi est fonction de l'existence d'un traité d'extradition bilatéral avec le pays en question
la aplicación de esa Ley a dicho país dependerá de la existencia de un tratado de extradición bilateral con ese país

Si l'extradition est tributaire de l'existence d'un traité d'extradition en vigueur pour l'État partie
Si la extradición se condiciona a la existencia de un tratado de extradición en vigor entre el Estado Parte

Il n'est pas nécessaire qu'un traité d'extradition soit conclu entre la Trinité-et-Tobago et un territoire désigné du Commonwealth pour qu'une extradition ait lieu.
No es necesario concertar un tratado de extradición entre Trinidad y Tabago y un territorio declarado del Commonwealth para llevar a cabo una extradición..

dans la législation costa-ricienne, l'extradition ne dépend pas de l'existence d'un traité d'extradition.
en la legislación costarricense la extradición no está supeditada a la existencia de un tratado de extradición.

la loi relative à l'extradition subordonne l'extradition à l'existence d'un traité d'extradition avec un nombre déterminé de pays.
la Ley de Extradición supedita la extradición a la existencia de un tratado de extradición con una lista de países establecida.

la ratification d'un traité d'extradition exige une majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée législative.
la ratificación de los tratados de extradición requiere los dos tercios de votos de los diputados electos.

Lorsqu'un traité d'extradition avait été conclu avec un autre État, l'extradition n'était autorisée que dans les cas mentionnés dans le traité.
Cuando se había concertado un tratado, la extradición también se veía limitada a los casos mencionados en él.

Chef de la délégation chinoise chargée de la négociation et de la conclusion d'un traité d'extradition entre la Chine et la Roumanie.
Jefa de la delegación china en la negociación y concertación con Rumania del Tratado de Extradición entre China y Rumania.

Chef de la délégation chinoise chargée de la négociation et de la conclusion d'un traité d'extradition entre la Chine et la Mongolie.
Jefa de la delegación china en la negociación y concertación con Mongolia del Tratado de Extradición entre China y Mongolia.

En outre, le Gouvernement négocie actuellement la signature d'un traité d'extradition avec Singapour.
Además, el Gobierno está negociando la celebración de un acuerdo de extradición con Singapur.

Tu veux me faire croire que ta mission était de me faire sortir d'un pays ayant un traité d'extradition?
Quieres que crea que tu misión es de extracción en un país con tratado de extradición.

l'État partie subordonne l'extradition à l'existence d'un traité d'extradition et que la loi relative à l'extradition autorise l'extradition entre la Zambie et les pays du Commonwealth des auteurs d'infractions.
el Estado parte supedita la extradición a la existencia de un tratado de extradición y que la Ley de extradición permite la extradición de delincuentes de países del Commonwealth y hacia esos países.

Veuillez indiquer l'état d'avancement des négociations sur la conclusion d'un traité d'extradition entre le Burundi et le Rwanda rendant possible l'arrestation
Sírvanse indicar en qué fase se encuentran las negociaciones sobre la concertación de un tratado de extradición entre Burundi y Rwanda que permita detener

Enfin, en l'absence d'un traité d'extradition entre le Pérou et le Japon,
Finalmente, en ausencia de un tratado de extradición entre el Perú y el Japón,