L'EXISTENCE D' UN TRAITÉ - traduction en Espagnol

• existencia de un tratado
• exista un tratado

Exemples d'utilisation de L'existence d' un traité en Français et leurs traductions en Espagnol

Bien que la Serbie ne subordonne pas l'extradition à l'existence du traité, elle considère la Convention contre la corruption comme une base légale pour l'extradition en l'absence de traité d'extradition avec un autre État partie et si ce dernier État partie soumet l'extradition à l'existence d'un traité.
Aunque Serbia no supedita la extradición a la existencia de un tratado, considera la Convención contra la Corrupción como base jurídica para la extradición cuando no existe un tratado de extradición con el otro Estado parte, y cuando ese Estado parte condiciona la extradición a la existencia de un tratado.

la loi portant approbation du Protocole constitue une base suffisante pour accorder l'extradition d'un étranger capturé sur le territoire national en raison d'infractions liées au Protocole, sans que soit nécessaire l'existence d'un traité bilatéral avec le pays demandeur.
la ley que aprueba el Protocolo constituye base suficiente para conceder la extradición de un extranjero que haya sido capturado en el territorio nacional por delitos relacionados con el Protocolo, sin que sea necesaria la existencia de un tratado bilateral con el país solicitante.

L'État partie ne mentionnant pas l'existence d'un traité bilatéral d'extradition avec la République populaire démocratique de Corée(par. 72), indiquer
Dado que el Estado parte no ha informado de la existencia de un tratado bilateral de extradición con la República Popular Democrática de Corea(párrafo 72 del informe),

vigueur entre les parties, ou conformément aux lois en vigueur dans les Etats où l'extradition n'est pas subordonnée à l'existence d'un traité.
extradición vigentes entre las partes o, en el caso de los Estados que no condicionan la extradición a la existencia de un tratado, de acuerdo con sus propias leyes.

l'Equateur subordonnant l'extradition à l'existence d'un traité, l'Etat équatorien est amené à considérer la Convention contre la torture comme le fondement juridique nécessaire à l'extradition des ressortissants étrangers qui auraient commis, le cas échéant, des délits de torture dans un autre Etat partie à la Convention.
el Ecuador subordina la extradición a la existencia de tratados, el Estado ecuatoriano está abierto a considerar la Convención contra la Tortura, como la base jurídica necesaria para la extradición de ciudadanos extranjeros que hubieren cometido delitos de tortura en otro Estado Parte de la Convención, de presentar se el caso.

Ainsi la loi belge pose comme condition de toute extradition l'existence d'un traité liant la Belgique au pays requérant; ce traité doit être conclu sur la base de la réciprocité, c'est-à-dire que la Belgique ne peut, aux termes d'un traité, autoriser l'extradition d'une personne vers un pays uniquement si ce dernier autorise l'extradition aux mêmes conditions.
Es así que la ley belga plantea como condición de toda extradición la existencia de un tratado que vincule a Bélgica con el país requirente; ese tratado debe haber sido concertado sobre la base de la reciprocidad, esto es, que Bélgica únicamente puede, con arreglo a un tratado, autorizar la extradición de una persona a otro país si éste autoriza la extradición en las mismas condiciones.

d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, mais relève avec préoccupation que le Protocole facultatif n'est pas invoqué comme base juridique pour l'extradition et que l'extradition est soumise à l'existence d'un traité entre l'État partie
pena de muerte o con penas de prisión de más de un año, le preocupa que el Protocolo facultativo no se invoque como base jurídica para la extradición y que la extradición esté sujeta a la existencia de un tratado entre el Estado parte

L'extradition par l'Indonésie est soumise à l'existence d'un traité.
En Indonesia, la extradición se concede en virtud de la existencia de un tratado.

la Norvège peut fournir une entraide, indépendamment de l'existence d'un traité.
Noruega puede prestar asistencia judicial con independencia de que exista un tratado.

Le Belize peut refuser d'extrader un individu en dépit de l'existence d'un traité d'extradition conclu avec l'État requérant pour plusieurs raisons.
Si Belice se niega a extraditar a una persona a pesar de que existe un tratado de extradición entre Belice y el Estado requirente, ello se puede deber a varias razones.

Pour le Brunéi Darussalam, l'extradition est subordonnée à l'existence d'un traité avec le pays demandeur.
Brunei Darussalam supedita la extradición a la existencia de un tratado de extradición con el país solicitante.

législatifs du gouvernement pour empêcher l'existence d'un traité d'extradition avec les États-Unis.
legislativos del estado para que no existiese tratado de extradición con los Estados Unidos.

Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissant lesdites infractions
Los Estados Partes que no subordinen la extradición a la existencia de un tratado reconocerán dichos delitos

l'État partie subordonne l'extradition à l'existence d'un traité d'extradition et que la loi relative à l'extradition autorise l'extradition entre la Zambie et les pays du Commonwealth des auteurs d'infractions.
el Estado parte supedita la extradición a la existencia de un tratado de extradición y que la Ley de extradición permite la extradición de delincuentes de países del Commonwealth y hacia esos países.

Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions
Los Estados Parte que no subordinen la extradición a la existencia de un tratado reconocerán los delitos

La Tunisie, qui ne subordonne pas l'extradition à l'existence d'un traité, fournit généralement à tout pays requérant toutes les informations utiles
Túnez, que no subordina la extradición a la existencia de un tratado, proporciona generalmente a todo país que lo solicite todas las informaciones útiles

l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité et qu'il considérait la Convention
la extradición estaba supeditada a la existencia de un tratado y que consideraba la Convención

Le Burundi conditionne l'extradition à l'existence d'un Traité d'extradition et ce genre de Traité n'existe qu'entre le Burundi
Burundi condiciona la extradición a la existencia de un tratado y este tipo de convenio sólo existe entre Burundi

Ils ont soit indiqué qu'ils ne subordonnaient pas l'extradition à l'existence d'un traité, soit n'ont pas clairement indiqué s'ils exigeaient ou non une base conventionnelle, précisant néanmoins qu'ils considéreraient la Convention comme la base légale pour accorder l'extradition.
Comunicaron que no supeditaban la extradición a la existencia de un tratado o no indicaron claramente si requerían la base de un tratado, pero señalaron que considerarían la Convención como base jurídica para conceder la extradición.

ses autorités collaboraient avec d'autres États parties et fournissaient une entraide judiciaire dans des enquêtes et des procédures liées aux infractions de corruption sans exiger la double incrimination ou l'existence d'un traité bilatéral.
colaboraban con otros Estados partes y prestaban asistencia judicial recíproca en las investigaciones y los procedimientos relacionados con delitos de corrupción sin que se requiera la doble incriminación o la existencia de un tratado bilateral.