ALLEGATIONS OF THE SOURCE in French translation

• allégations de la source

Examples of using Allegations of the source in English and their translations into French

The Government did not contest or deny the allegations of the source that the power of the courts to adjudicate on requests by the detainee for judicial review of the Prosecutor's decision to prolong detention is limited to controlling the"formal correctness" of the decision see paragraph 13 above.
Le Gouvernement n'a ni contesté ni réfuté l'allégation de la source selon laquelle le pouvoir des tribunaux, s'agissant de statuer sur les demandes de contrôle juridictionnel de la décision du procureur de prolonger la détention présentées par la personne détenue, ne leur permet que de s'assurer que le procureur a bien"respecté les prescriptions de forme" voir paragraphe 13 plus haut.

does it contest the allegations of the source that Mr. Minh Duc,
ne conteste pas l'allégation de la source selon laquelle M. Minh Duc,

the Working Group is therefore bound to accept the allegations of the source, namely that Mr. Al-Kubaisi was arrested
le Groupe de travail ne peut qu'accepter les allégations de la source, à savoir que M. alKubaisi a été arrêté

The allegation of the source that Mr. Iskandarov was
L'allégation de la source selon laquelle M. Iskandarov a été

This allegation of the source is corroborated by the Working Group's own findings reached during its visit in Belarus.
Cette allégation de la source est corroborée par les conclusions auxquelles le Groupe de travail est lui-même parvenu pendant sa visite au Bélarus.

the Working Group deplores the lack of cooperation of the Government despite reiterated invitations by the Working Group to present its observation on the allegation of the source.
le manque de coopération du Gouvernement, en dépit d'invitations réitérées du Groupe de travail à lui faire part de ses observations sur les allégations de la source.

The Working Group does not find convincing the allegation of the source that the four persons have been prosecuted exclusively for the peaceful expression of their political conviction.
Le Groupe de travail ne juge pas convaincante l'allégation de la source selon laquelle les quatre personnes en question ont été poursuivies uniquement pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques.

Referring to the allegation of the source that Ms. Qiu is being persecuted because of her religious convictions,
Se référant à l'allégation de la source selon laquelle Mme Qiu est persécutée en raison de ses convictions religieuses,

The Government did not contest either the allegation of the source that the proceedings were unfair,
Le Gouvernement n'a pas contesté l'allégation de la source selon laquelle la procédure était inique,

The Working Group points out first that the Government did not refute the allegation of the source that Mr. Zhang has abstained,
Tout d'abord, le Groupe de travail relève que le Gouvernement n'a pas réfuté l'allégation de la source selon laquelle M. Zhang s'était abstenu,

The Working Group finds convincing the allegation of the source that the criminal proceedings initiated against Ms. Su Su Nway was motivated by her suing the local authorities for their forced labour practice.
Le Groupe de travail juge convaincante l'allégation de la source selon laquelle les poursuites pénales entamées à l'encontre de Mme Su Su Nway étaient motivées par l'action en justice qu'elle avait intentée contre les autorités locales pour travail forcé.

The Government fails, however, to address the allegation of the source that the courts seized have several times annulled the decisions of the Minister of the Interior
Toutefois, il ne fait aucune allusion à l'allégation de la source selon laquelle les tribunaux saisis ont à plusieurs reprises invalidé la décision du Ministre de l'intérieur

The Working Group takes note with concern of the allegation of the source which was confirmed by the Government that because of the poor inadequate prison conditions facilities juveniles are quite often detained in prisons for adults,
Le Groupe de travail prend note avec préoccupation des allégations de la source- confirmées par le Gouvernement-, selon lesquelles en raison de l'insuffisante capacité d'accueil des établissements pénitentiaires les mineurs délinquants sont assez souvent incarcérés

also refutes the allegation of the source regarding ill treatment
le Gouvernement réfute l'allégation de la source concernant les mauvais traitements

For all these reasons the submission of the Government may be construed as not challenging the allegation of the source that Ms. Rahmanpour could not accede to the services of a defence lawyer between her being taken into custody and the beginning of the trial.
Pour toutes ces raisons, l'observation du Gouvernement peut être interprétée comme ne remettant pas en question l'allégation de la source selon laquelle Mme Rahmanpour n'a pas pu bénéficier des services d'un avocat entre le moment où elle a été placée en garde à vue et le début de son procès.

The information available to the Working Group supports the allegation of the source that Thich Quang Do was placed under administrative detention on 10 October 2003 for an indefinite time,
Les informations dont dispose le Groupe de travail confirment l'allégation de la source selon laquelle Thich Quang Do a été placé en détention administrative le 10 octobre 2003 pour une durée indéterminée

The Government did not contest, however, the allegation of the source that Aung San Suu Kyi was taken into custody on 22 September 2000,
Le Gouvernement ne conteste en revanche pas l'allégation de la source selon laquelle Aung San Suu Kyi a été placée en détention, sans mandat,

As to the allegation of the source concerning the arbitrary detention of Krishnaswamy Ramachandran,
Quant à l'allégation de la source concernant la détention arbitraire de Krishnaswamy Ramachandran,

the Working Group is not in a position to take a stand in the matter of this allegation of the source.
la procédure en cours, le Groupe de travail n'est pas en mesure de se prononcer sur cette allégation de la source.

The allegations of the source have been brought to the attention of the Government.
Les allégations de la source ont été portées à l'attention du Gouvernement.