APPEAL PROCESS in French translation

• procédure de recours
• processus d'appel
• procédure d'appel
• processus de recours
• processus d' appel
• procédure d' appel
• processus d'appels
• procédures d'appel
• processus de contestation
• du mécanisme d'appel

Examples of using Appeal process in English and their translations into French

An appeal process is provided in the Code for advertisers
Un processus d'appel est prévu au Code pour les annonceurs

The SOPs apply to all ERUs deployed under the International Federation appeal process, and the National Societies agree to abide by them.
Les SOP s'appliquent à toutes les ERU déployées dans le cadre de la procédure d'appel de la Fédération internationale, et les Sociétés nationales acceptent de s'y conformer.

through the Consolidated Inter-Agency Appeal Process has developed a strategic approach towards humanitarian assistance programmes.
dans le cadre de la procédure d'appel global, a mis au point une approche stratégique pour les programmes d'assistance humanitaire.

Institutes an appropriate internal appeal process incorporating the principles of natural justice; and.
Institue une procédure d'appel interne appropriée qui fait renvoi aux principes de la justice naturelle;

Field consultations for the 2009 consolidated appeal process were held in August 2008 in Hargeysa and Garowe.
Les consultations sur le terrain aux fins de la procédure d'appel global de 2009 ont été organisées en août 2008 à Hargeisa et Garowe.

The Standing Committee has also developed the inter-agency consolidated appeal process as a strategic planning tool that promotes the transition from relief to development;
Le Comité permanent a par ailleurs élaboré le processus des appels globaux en tant qu'outil de planification stratégique à même d'aider à combler le fossé entre secours et développement;

Please note that there is no appeal process for Letters to the Editor.
Veuillez prendre note qu'il n'existe pas de procédure d'appel pour le courrier des lecteurs.

The STI suggested the inclusion of an appeal process without any mention of a limitation on the ability to seek relief from a default.
Le STI a suggéré l'inclusion d'un processus d'appel sans mentionner la limitation de la capacité de demander la réparation d'un défaut.

During the appeal process Members are required to pay the assessed amount.
Au cours du processus d'appel, les membres sont tenus d'acquitter le montant de la cotisation appelée.

For information about the appeal process, refer to the WorkSafeNB's Claims Appeal Guide.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d'appel, consultez la section sur les appels de Travail sécuritaire NB.

It protects recipients and includes an appeal process in the event of a dispute with the parental authority.
Elle protège les usagers et prévoit un processus d'appel en cas de litige avec l'autorité parentale.

Through the appeal process, the strength and clarity of the selection criteria is tested.
Au cours du processus d'appel, la solidité et la clarté des critères de sélection sont mises l'épreuve.

Complaints procedures should include an appeal process that is accessible,
Les procédures de plainte devraient prévoir une procédure de recours accessible, simple,

Funding and commitments made through the CAP and the Flash Appeal process increased from $2.1 billion in 1992 to $7.9 billion in 2010.
Les fonds et engagements obtenus au moyen d'appels éclair et de la procédure d'appel global ont augmenté, passant de 2,1 milliards de dollars en 1992 à 7,9 milliards de dollars en 2010.

The appeal process should be much simpler than that currently involved in applications to UNAT.
La procédure en appel devrait être beaucoup plus simple que celle qui s'applique actuellement en cas de saisine du Tribunal administratif.

BPS does not offer an appeal process since admission is strictly based on student academic performance.
Boston n'offrent pas un processus d'appel parce que l'admission est strictement basée sur la performance académique de l'élève.

At any stage in the appeal process, parties represented by a lawyer may ask that a facilitation conference in criminal matters be held.
À toute étape de la procédure en appel, les parties représentées par avocat peuvent demander la tenue d'une conférence de facilitation pénale.

Decision: appeal dismissed Role of ombudsman in appeal process is to decide whether appointment based on merit as required by Act.
Décision: Appel rejeté Le rôle de l'ombudsman dans un processus d'appel consiste à décider si la nomination est sur la base du principe du mérite, tel que requis par la Loi.

How is the probable risk of torture assessed in the determination of cases and in the appeal process?
Comment le risque probable de torture est mesuré lors de l'examen des demandes et de la procédure de recours;?

The procedure for the examination of asylum requests submitted at the border and any appeal process; and.
La procédure suivie pour l'examen des demandes d'asile présentées à la frontière et, le cas échéant, la procédure de recours connexe; et.