ASSETS PROTOCOL in French translation

it would be appropriate for the United Nations to serve as supervisory authority under the future space assets protocol.

il serait approprié pour l'Organisation des Nations Unies de faire fonction d'autorité de surveillance au titre du futur protocole relatif aux biens spatiaux.

The view was expressed that, to the extent that any inconsistency existed between the United Nations treaties on outer space and the space assets protocol, the norms of public international law should prevail.

Selon une délégation, s'il s'avérait qu'il existait une incompatibilité entre les traités des Nations Unies relatifs à l'espace et le protocole sur les biens spatiaux, les normes du droit public international devraient prévaloir.

the observer for Unidroit reported to the Subcommittee on developments concerning the draft space assets protocol.

l'observateur d'Unidroit a informé le Sous-Comité des faits nouveaux concernant le projet de protocole relatif aux biens spatiaux.

The view was expressed that the wording of this agenda item was wide enough to allow a meaningful discussion on all aspects relating to the draft space assets protocol.

Le point de vue a été exprimé que la formulation de ce point de l'ordre du jour était assez large pour que des discussions fructueuses puissent être menées sur tous les aspects relatifs au projet de protocole sur les biens spatiaux.

The future space assets protocol has a significant potential to facilitate the development of activities in outer space by enhancing the availability of commercial financing for such activities,

Le futur protocole sur les biens spatiaux pourrait faciliter considérablement l'expansion des activités dans l'espace en augmentant les possibilités de financement privé pour ces activités commerciales,

In view of the international public nature of the function of supervisory authority under the future space assets protocol, it would be appropriate for the supervisory authority as well as its representatives

Compte tenu du caractère public et international de la fonction d'autorité de surveillance prévue par le futur protocole sur les biens spatiaux, il serait souhaitable que cette autorité ainsi que ses représentants et agents jouissent des privilèges

The view was expressed that the provisions of the space assets protocol must be compatible with the United Nations treaties on outer space

Une délégation a été d'avis que les dispositions du protocole relatif aux biens spatiaux devaient être compatibles avec les traités des Nations Unies relatifs à l'espace

Other delegations were of the view that if the United Nations were not to assume the function of supervisory authority under the future space assets protocol or the diplomatic conference convened for its adoption decides not to invite the United Nations to assume that function, the question of

D'autres délégations ont estimé que si l'ONU ne devait pas assumer la fonction d'autorité de surveillance prévue par le futur protocole sur les biens spatiaux ou que la conférence diplomatique réunie pour adopter ledit protocole décidait de ne pas inviter l'Organisation à accepter ce rôle,

Some delegations expressed the view that the Committee should recommend to the General Assembly that it seek an advisory opinion of the International Court of Justice on possible implications of the United Nations assuming the function of supervisory authority under the space assets protocol.

Certaines délégations ont déclaré que le Comité devrait recommander à l'Assemblée générale de demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les incidences que pourrait avoir le fait de confier à l'ONU les fonctions d'autorité de surveillance prévues par le protocole relatif aux biens spatiaux.

the General Assembly to assume the function of supervisory authority under the space assets protocol, the practical requirements for the exercise of that function need to be considered.

l'Assemblée générale d'assumer le rôle d'autorité de surveillance prévu par le protocole sur les biens spatiaux, il convenait d'examiner ce qu'implique concrètement l'exercice de ce dernier.

the expected revenue will obviously depend on the traffic in space assets under the space assets protocol.

de la Convention du Cap, il va de soi que les recettes dépendront des échanges effectués conformément au protocole sur les biens spatiaux.

immunities provided for by the Cape Town Convention and the space assets protocol.

ses fonctionnaires jouiraient des privilèges et immunités prévus dans la Convention du Cap et dans le protocole sur les biens spatiaux.

supervisory authority is situated, and further specification in the space assets protocol does not seem to be necessary.

de surveillance est située, il ne semble pas nécessaire d'ajouter plus de précisions à ce sujet dans le protocole sur les biens spatiaux.

Since the United Nations would assume the function at the request of the diplomatic conference that adopts the draft space assets protocol, it must be ensured that such costs are met through extrabudgetary funds

Puisque l'ONU assumerait ce rôle à la demande de la conférence diplomatique qui adoptera le projet de protocole sur les biens spatiaux, il faut s'assurer que ces dépenses seront couvertes au moyen de fonds extrabudgétaires et non imputées sur

Those delegations expressed the view that further consideration should be given to the implications of transfers under the space assets protocol with respect to the United Nations treaties on outer space,

Ces délégations ont estimé qu'il fallait examiner plus avant les incidences des transferts réalisés en vertu du protocole sur les biens spatiaux sur les traités des Nations Unies relatifs à l'espace

EN STEERING COMMITTEE to build consensus around the provisional conclusions reached by the Government/industry meeting regarding the preliminary draft Space Assets Protocol held in New York on 19

FR COMITE PILOTE chargé d'élaborer un consensus autour des conclusions provisoires relatives à l'avantprojet de Protocole sur les biens spatiaux auxquelles était parvenue la réunion des Gouvernements et du secteur commercial

The view was expressed that the draft space assets protocol was a good example of efforts being made to find a solution to the deficiencies in the existing United Nations treaties on outer space without compromising the interests safeguarded in those treaties.

Le point de vue a été exprimé que le projet de protocole relatif aux biens spatiaux était un bon exemple d'effort en cours pour trouver une solution aux lacunes des traités des Nations Unies sur l'espace existants sans compromettre les intérêts protégés par ces traités.

The view was expressed that before finalization of the draft space assets protocol, several important issues would need to be resolved to guarantee compatibility between the future international registry on space assets

L'avis a été exprimé qu'avant d'achever le projet de protocole relatif aux biens spatiaux, il faudrait résoudre plusieurs questions importantes pour garantir la compatibilité entre le futur Registre international des biens spatiaux

subject to review by the States parties to the Cape Town Convention and the future space assets protocol.

l'exercice d'une telle fonction serait soumis à l'examen des États parties à la Convention du Cap et du futur protocole sur les biens spatiaux.

Unidroit secretariat to member States of the Committee to provide it with information on which services should be considered as"public services" for the purposes of article XVI, paragraph 3, of the draft space assets protocol and how those services were presently protected at the national level.

le secrétariat d'Unidroit avait prié les États membres du Comité de lui indiquer quels services devaient être considérés comme des"services publics" aux fins du paragraphe 3 de l'article XVI du projet de protocole relatif aux biens spatiaux, ainsi que la manière dont ces services étaient protégés au niveau national.