ASSIGNEE HAS in French translation

• cessionnaire a

Examples of using Assignee has in English and their translations into French

unless the assignor and the assignee have specified a later time.
à moins que le cédant et le cessionnaire n'aient spécifié une date postérieure.

It was suggested that in practice no additional costs were to be expected from such a change in the place of payment, and that assignees had an interest in facilitating payment by the debtor in its own country
Dans la pratique, cela n'entraînait normalement pas de frais supplémentaires, et le cessionnaire avait tout intérêt à faciliter le paiement par le débiteur dans le pays et la monnaie de ce dernier, même si le contrat initial

It was, therefore, suggested that, if an assignee had priority in the assigned receivable,
Il a donc été avancé que, si un cessionnaire avait la priorité sur la créance cédée,

it was observed, the assignee would have a personal claim to obtain the asset received by the assignor in payment of the receivable(which could be, e.g., a claim based on the principles of unjust enrichment) but not a property right in that asset i.e. the assignee had a right ad personam
a-t-on noté, le cessionnaire aurait un droit personnel d'obtenir les avoirs reçus par le cédant en paiement de la créance(qui pouvait être, par exemple, un droit fondé sur le principe de l'enrichissement sans cause), mais non un droit de propriété sur ces avoirs c'est-à-dire que le cessionnaire aurait un droit ad personam

both the Customer and the assignee have fully completed
à condition que le Client et le cessionnaire aient entièrement complété

namely that the assignee had a right in any proceeds of the assigned receivables received by another person in payment of the receivables,
à savoir que le cessionnaire avait droit à tout produit des créances cédées reçu par une autre personne en paiement des créances,

The assignee has priority on grounds other than the provisions of this Convention.
Le cessionnaire a la priorité pour des motifs autres que les dispositions de la présente Convention.

Whether the assignee has priority over these competitors should be left to other law.
La question de savoir si le cessionnaire a la priorité sur ces réclamants concurrents devrait être régie par une autre loi.

This result may occur if the assignee has no objective way of determining whether a previous assignment has occurred.
Cette situation peut se produire si le cessionnaire n'a pas de moyen objectif de déterminer si une cession a déjà eu lieu.

An assignee has priority over an insolvency administrator
Le cessionnaire a la priorité sur l'administrateur de l'insolvabilité

where no suitable Canadian assignee has been identified.
en fabrication au Canada et on n'a trouvé aucun cessionnaire canadien approprié.

If payment with respect to the assigned receivable is made to another person over whom the assignee has priority, the assignee is entitled to any proceeds.
Si le paiement afférent à la créance cédée est fait à une autre personne sur laquelle le cessionnaire a priorité, le cessionnaire a droit à son produit.

may be uncertain as to which assignee has priority.
ne pas savoir quel cessionnaire a la priorité.

The rule in article 5(h) as to multiple places of business applies if"the assignor or the assignee has places in more than one State.
La règle énoncée à l'alinéa h de l'article 5 concernant les établissements multiples s'applique si"le cédant ou le cessionnaire a des établissements dans plus d'un État.

Ii if the assignor or the assignee has more than one place of business,
Ii si le cédant ou le cessionnaire a plus d'un établissement,

if payment is made to the assignor, the assignee has a right in whatever is received by that assignor.
le paiement est fait au cédant, le cessionnaire a droit à tout ce qui est reçu par le cédant.

Paragraph 1 gives priority to an assignee with respect to the proceeds, if the assignee has received payment of
Le paragraphe 1 donne la priorité sur le produit au cessionnaire si celui-ci a reçu le paiement

If the assignor or the assignee has more than one place of business,
Si le cédant ou le cessionnaire a plus d'un établissement,

Actual consent is required if the receivable has been fully earned by performance and the assignee has thus the reasonable expectation that it will receive payment of the original receivable.
Le consentement explicite est exigé si la créance a été acquise en totalité par exécution, le cessionnaire pouvant alors raisonnablement s'attendre à recevoir paiement de la créance initiale.

Furthermore, to the extent that the assignee has to bear a certain risk,
Par ailleurs, dans la mesure où le cessionnaire doit supporter un certain risque,