Examples of using Assignee in English and their translations into French
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Official
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Colloquial
It also ensures that the assignee has the same rights
normal principles governing the law of obligations apply, and the assignee should not be required to return the payment received to the debtor of the receivable simply because the assignor has not performed its correlative obligation.
les principes normaux régissant le droit des obligations s'appliquent, et le cessionnaire ne devrait pas être tenu de restituer le paiement au débiteur de la créance simplement parce que le cédant n'a pas exécuté son obligation corrélative.status, assignee or due date can only be changed by CAB members until it's been approved by all required members.
le Statut, le Délégataire ou l'Échéance ne peuvent être changés par les membres du CCC que lorsque le changement a été approuvé par tous les membres requis.was designated Assignee of a single Batch at the end of the allocation process cannot refuse the award of the Batch assigned to it.
qui est désigné Attributaire d'un seul Lot au terme du processus d'allocation, ne peut refuser l'attribution du Lot qu'il s'est vu attribuer.ServiceDesk Operators can track items by assignee, department or all unless restrictions to what categories they can access have been applied, and Administrators can view everything.
les opérateurs de ServiceDesk peuvent suivre les éléments par délégataire, par service ou suivre tous les éléments, à moins que des restrictions sur les catégories auxquelles ils ont accès n'aient été appliquées.of its consequences, under the pretext that he is not in the forefront of the negotiations with the transferee or assignee franchisee.
au prétexte qu'il n'est pas sur la ligne de front des négociations avec le franchisé cessionnaire ou bénéficiaire.resolution code, assignee or due date in the master item,
le Code de résolution, le Délégataire ou l'Échéance dans l'élément maître,institutional strengths in patenting in CCMT we analyzed the data from the perspective of the assignee or patent owner.
le brevetage de TACC, nous avons analysé les données du point de vue des cessionnaires ou propriétaires des brevets.the recipient of the transfer i.e. new assignee.
le bénéficiaire du transfert le nouvel attributaire.John Deere will electronically notify the Assignee that this Agreement has been assigned to Assignee and that use of the Services is governed by these terms and conditions.
John Deere avisera par voie électronique le cessionnaire que le présent contrat a été cédé au cessionnaire et que l'utilisation des services est régie par les présentes modalités.the Working Group had adopted the substance of the provisions dealing with the relationship between the assignor and the assignee and the provisions relating to the protection of the debtor.
le Groupe de travail avait à sa vingt-huitième session approuvé les dispositions relatives au rapport entre cédants et cessionnaires et les dispositions relatives à la protection du débiteur.make the assignment effective as against third parties or to enable the assignee to collect the receivable.
ne sont exigées que pour rendre la cession opposable ou pour permettre au cessionnaire de recouvrer la créance.still a single unit according to the principle: assignee father and beneficiary mother.
même famille selon le principe: père attributaire, mère allocataire.the negotiable instrument should be transferred to the assignee.
cet instrument devrait être transféré au cessionnaire.receipt of notice and the bank's extension of credit may also invite litigation between a third-party secured creditor or assignee and the bank.
de l'octroi d'un crédit par la banque peuvent également donner lieu à des litiges entre les créanciers garantis tiers ou les cessionnaires et la banque.completeness of the disclosure of the assignor or transferor to the assignee or transferee, it was decided that this question should be considered in the Explanatory Report.
l'exhaustivité de l'information du cédant au cessionnaire ou au bénéficiaire, il a été décidé que cette question serait examinée dans le Rapport explicatif.Alternative 2 therefore in the view of these delegations did not favour the transferee or assignee, who ultimately was the one who actually had to invest and run the business.
Du point de vue de ces délégations, la deuxième option n'était pas favorable aux bénéficiaires ou cessionnaires qui étaient ceux qui en fait allaient investir et faire tourner l'affaire.ROYO SPAIN SL by itself or as an assignee, is the owner of all the intellectual and industrial property rights of its website,
ROYO SPAIN SL, en tant que tel ou comme bénéficiaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web,It was also observed that such a conflict could arise between any assignee and the creditors or the insolvency administrator of the assignor from whom that assignee obtained the receivables.
Mais on a aussi fait observer qu'un tel conflit pouvait apparaître entre un cessionnaire et les créanciers ou l'administrateur de l'insolvabilité du cédant de qui le Granting the assignee an autonomous right to notify the debtor is considered important,
Il est jugé important d'accorder au cessionnaire le droit autonome de notifier la cession 
