TO THE ASSIGNEE in French translation

• au cessionnaire
• à l'attributaire

Examples of using To the assignee in English and their translations into French

An assignment transfers to the assignee all the interests and priorities of the assignor under the Convention,
Dans la mesure convenue par les parties, une cession transfère au cessionnaire tous les droits du cédant et son rang en vertu de la Convention,

shall be served on the assignor with a copy thereof sent to the assignee, and the right to treat the notice as a notice to terminate the tenancy pursuant to section 11.1 shall remain in the assignor.
signifié au cédant et une copie de cet avis doit être envoyée au cessionnaire, mais le cédant conserve le droit de considérer cet avis comme un avis de résiliation de la location conformément à l'article 11.1.

with respect to the assigned receivable is made to the assignee, the assignee with priority over the assignor's creditors
concernant la créance cédée est effectué en faveur du cessionnaire, le cessionnaire ayant la priorité sur les créanciers du cédant

the Permanent Committee shall be authorised to deduct from the indemnity due to the assignees such amount as may be deemed just
dans tous les cas prévus aux paragraphes précédents, à déduire de l'indemnité due aux ayants droit une somme qu'il jugera équitable pour l'attribuer,

The assignment by the assignor to the assignee of more than one receivable;
La cession par le cédant au cessionnaire de plus d'une créance;

Rights related to the right assigned The assignment of a right transfers to the assignee.
Droits relatifs à la créance cédée Une cession de créance transfère au cessionnaire.

Preference is then given to the assignee who was the first to give notice.
Priorité est alors donnée au cessionnaire qui a le premier fait la notification.

When assigning a right by agreement to the assignee, the assignor assumes several undertakings.
En cédant une créance par convention au cessionnaire, le cédant doit fournir plusieurs garanties.

the parties will agree that payments are to be made to the assignee.
les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

The assignee with lower priority must remit the payment of the assets to the assignee with higher priority.
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

Paragraph 1 covers situations in which payment has been made to the assignee, the assignor or another person.
Le paragraphe 1 couvre les cas dans lesquels le paiement a été fait au cessionnaire, au cédant ou à une autre personne.

Upon arrival, a Welcome Tax Meeting will explain the French tax system to the assignee.
A l'arrivée, une session d'information d'une demi-journée, le Welcome Tax Meeting, présente le régime fiscal français et de ses spécificités.

It was common practice for assignment to take place through formal notification to the assignee and his acceptance in writing.
Il est d'usage courant que la cession se fasse par le biais d'une notification officielle au cessionnaire et par son acceptation écrite.

The assignee with a lower-ranking priority must remit the payment and return the assets to the assignee with a higher-ranking priority.
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement et restituer les biens au cessionnaire de rang plus élevé.

For example, it was observed that in factoring transactions a notification normally included a request for payment to the assignee.
On a fait observer, par exemple, que dans les transactions d'affacturage, une notification comprenait habituellement une demande de paiement au cessionnaire.

the right actually assigned to the assignee is the original receivable as so modified.
le droit effectivement cédé au cessionnaire est la créance initiale ainsi modifiée.

The assignment terms provide for the provision of a joint surety by the subsidiaries and their partners to the assignee financial institutions.
Ce schéma prévoit en effet l'octroi d'une caution solidaire par les filiales et ses partenaires aux établissements financiers cessionnaires.

The assignor is obliged to transfer to the assignee an independent security
Le cédant est tenu de transférer au cessionnaire une sûreté indépendante

parties should decide whether they are transferred to the assignee or whether they will remain with the assignor.
les parties devront décider s'ils sont transférés au cessionnaire ou s'ils demeurent au cédant.

the Credit Card Account to the assignee or any potential assignee..
concernant le Compte de Carte de crédit au cessionnaire ou à tout cessionnaire potentiel.