CLEARING AND SETTLEMENT ACT in French translation

• loi sur la compensation et le règlement
• loi sur la compensation et le règlement des

Examples of using Clearing and settlement act in English and their translations into French

However, with the exception of the introduction of the Payment Clearing and Settlement Act in 1996, the legislative and decision-making structure for
Toutefois, abstraction faite de l'entrée en vigueur en 1996 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la structure juridique

This interest stems not only from our oversight responsibility for systemically important payment systems under the Payment Clearing and Settlement Act, but also from the important role these systems play in the transmission of monetary policy.
Il découle non seulement de la responsabilité que la Loi sur la compensation et le règlement des paiements confère à notre institution de surveiller les systèmes de paiement d'importance systémique, mais aussi du rôle important que jouent ces systèmes dans la transmission de la politique monétaire.

given the Bank's responsibilities under the Payment Clearing and Settlement Act, we are collaborating with the Department of Finance to conduct a governance review of the payments system.
compte tenu des responsabilités que lui confèrent la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, elle collabore avec le ministère des Finances afin de revoir la gouvernance du système canadien de paiement.

had been designated as subject to ongoing regulatory oversight by the Bank under the Payment Clearing and Settlement Act PCSA.
compensation de produits dérivés) sera assujetti à la surveillance de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

as well as the Bank's responsibilities under the Payment Clearing and Settlement Act.
système financier du Canada, ainsi que les responsabilités que confère à l'institution la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

is overseen by the Bank of Canada under the Payment Clearing and Settlement Act.
est surveillé par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

for oversight under the Payment Clearing and Settlement Act(PCSA) as a clearing and settlement system that has the potential to pose payments system risk.
automatisé de compensation et de règlement(SACR) aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, l'assujettissant de ce fait à sa surveillance en tant que système de compensation et de règlement susceptible de présenter un risque pour le système de paiement.

to financial system stability, and the oversight of systemically important payment, clearing and settlement systems under the Payment Clearing and Settlement Act.
du système financier et à la surveillance, en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, des systèmes de paiement, de compensation et de règlement d'importance systémique.

to financial system stability, and the oversight of systemically important payment, clearing and settlement systems under the Payment, Clearing and Settlement Act.
du système financier et à la surveillance, en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, des systèmes de compensation et de règlement des paiements d'importance systémique.

Under the Payment Clearing and Settlement Act(PCSA), which became law on 31 July 1996, the Bank of Canada is responsible for the regulatory oversight of clearing and settlement systems(also known as financial market infrastructures
La Loi sur la compensation et le règlement des paiements(la Loi), promulguée le 31 juillet 1996, confie à la Banque du Canada la surveillance réglementaire des systèmes de compensation et de règlement(aussi connus sous le nom d'infrastructures de marchés financiers

The Payment Clearing and Settlement Act The Payment Clearing and Settlement Act(PCSA), which became law in 1996, provides the Bank with the legislative authority and powers to oversee clearing and settlement systems(also called financial market infrastructures
La Loi sur la compensation et le règlement des paiements La Loi sur la compensation et le règlement des paiements(la Loi), promulguée en 1996, confère à la Banque les pouvoirs nécessaires pour surveiller les systèmes de compensation et de règlement(aussi connus sous le nom d'infrastructures de marchés financiers

In addition to the oversight of the LVTS by the Bank of Canada pursuant to the Payment Clearing and Settlement Act, the Minister of Finance gained the authority to disallow, in whole or in part,
Outre les responsabilités de surveillance du STPGV attribuées à la Banque du Canada par la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de nouveaux pouvoirs ont été confiés au ministre des Finances,

loss of confidence in the payment systems, the Bank believes that the concerns stemming from“reputational risk” are captured by“payments system risk,” as defined in the Payment Clearing and Settlement Act.
confiance dans les systèmes de paiement, la Banque croit que le« risque pour le système de paiement» selon la définition qui en est donnée dans la Loi sur la compensation et le règlement des paiements recouvre les préoccupations que suscite le risque de réputation.

SwapClear was designated by the Bank of Canada, effective 2 April 2013, as a systemically important system under the Payment Clearing and Settlement Act and also falls under the purview of the Ontario Securities Commission and Quebec's Autorité des marchés financiers.
Le 2 avril 2013, la Banque du Canada a désigné SwapClear en raison de son importance systémique, en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et est également soumis à la supervision de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, ainsi que de l'Autorité des marchés financiers du Québec.

The Bank's Banking Services and Clients The legal framework for the banking services that the Bank can offer is provided in the Bank of Canada Act and the Payment Clearing and Settlement Act PCSA.
Les services et les clients de la Banque Les services bancaires de la Banque sont régis par la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

pursuant to the Payment and Clearing Settlement Act(PCSA), the Bank of Canada designated CDCS which is the clearing and settlement system operated by CDCC,
en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements(la« LCRP»), la Banque du Canada a désigné le CDCS, qui est le système de compensation et de règlement exploité par la CDCC,

Payment Clearing and Settlement Act.
La Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

Since 1996, Canada's Payment Clearing and Settlement Act(PCSA) has conferred on the Bank of Canada specific responsibilities
Adoptée en 1996, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements confère à la Banque des responsabilités et de pouvoirs particuliers

The Payment Clearing and Settlement Act also gives the Bank of Canada new powers to provide certain services.
La Loi sur la compensation et le règlement des paiements autorise également la Banque du Canada à fournir certains services.

The Bank's responsibilities under the Payment Clearing and Settlement Act.
Les responsabilités de la Banque aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.