COMPULSORY LICENCES in French translation

• licences obligatoires
• licence obligatoire

Examples of using Compulsory licences in English and their translations into French

issuing compulsory licences or investing in local production of drugs?
d'émettre des licences obligatoires ou bien d'investir dans une production locale de médicaments?

strengthening of the right to issue compulsory licences.
de consolider le droit d'émettre des licences obligatoires.

the TRIPS Agreement and the utility of the flexibility it provides to issue compulsory licences.
les possibilités offertes par les éléments de flexibilité prévus dans cet instrument concernant la délivrance de licences obligatoires.

For instance, after much debate in the WTO, developing countries are allowed to issue compulsory licences for registered patents under justifiable circumstances like public health emergencies.
À titre d'exemple, après de longs débats au sein de l'OMC, les pays en développement ont été autorisés à émettre des licences obligatoires pour des brevets déposés, dans le cas où les circonstances le justifiaient, comme en cas d'urgence sanitaire publique.

The government of Canada domestically implemented an August 30th legislation to allow countries with no manufacturing capacity to import medicines from Canada through compulsory licences.
Le gouvernement canadien a mis en œuvre la législation du 30 août au niveau national pour permettre aux pays dépourvus de capacités de fabrication d'importer des médicaments du Canada en vertu de licences obligatoires.

middle income country governments that plan to implement compulsory licences or other TRIPS flexibilities for public health purposes.
pays à faible et moyen revenu prévoyant de recourir à des licences obligatoires ou à d'autres flexibilités de l'Accord sur les ADPIC à des fins de santé publique.

even the nature of the public health concern for which compulsory licences can be granted.
même la nature des préoccupations de santé publique pour lesquelles des licences obligatoires peuvent être délivrées.

to grant compulsory licences for educational purposes.
à accorder des licences obligatoires à des fins pédagogiques.

it is clarifies that each Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.
la Déclaration précise que chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.

simple procedures for granting compulsory licences, consistent with the TRIPS Agreement,
rapides pour octroyer des licences obligatoires, conformes aux dispositions de l'Accord ADPIC,

These provide the legal basis for WTO members to grant special compulsory licences exclusively for the production and export of affordable generic medicines to
Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables

UNAIDS also advocated the granting of compulsory licences where necessary,
L'ONUSIDA préconisait aussi la concession de licences obligatoires là où il le fallait,

compulsory licence52 In 2003, WTO introduced a new procedure authorizing members to grant compulsory licences for the manufacture of generic drugs for export to countries with insufficient or no pharmaceutical manufacturing capacity.
l'OMC a mis en place une nouvelle procédure autorisant les membres à accorder des licences obligatoires pour la fabrication de génériques destinés à l'exportation vers des pays n'ayant que peu- ou pas de capacités de fabrication de produits pharmaceutiques.

The amendment eases poorer WTO members' access to medicines by allowing generic versions of patented medicines to be produced under compulsory licences(i.e. without the consent of the patent owner)
Cet amendement facilite l'accès des Membres de l'OMC les plus pauvres aux médicaments, en permettant la production des versions génériques de médicaments brevetés sous licences obligatoires(c'est-à-dire sans le consentement du titulaire du brevet)

explicitly refers to government-issued compulsory licences for green technology in cases where patent holders charge unreasonable rates,
fait explicitement référence aux licences obligatoires délivrées par les pouvoirs publics pour la technologie verte lorsque les titulaires des brevets exigent une redevance excessive

enforcement, although some concern was expressed over the issue of compulsory licences for certain pharmaceuticals.
des préoccupations aient été évoquées au sujet de la question des licences obligatoires pour certains produits pharmaceutiques.

a number of provisions were revised, in particular those concerning the conditions governing the granting of compulsory licences.
quelques dispositions ont été modifiées, notamment celles relatives aux conditions d'octroi de licences obligatoires.

neither the Commission's current draft nor the Council's compromise contains provisions on compulsory licences or rights of prior use.
le compromis du Conseil ne contiennent de dispositions relatives aux licences obligatoires ou aux droits d'usage antérieur.

the WTO reached an agreement in August 2003 on the use of compulsory licences by developing countries without manufacturing capacity,
l'OMC a adopté, en août 2003, un accord sur l'utilisation des licences obligatoires par les pays en développement dépourvus de capacité de fabrication,

by issuing compulsory licences for exports to those countries, without manufacturing capacity, encompassed by the Decision.
en octroyant des licences obligatoires pour les exportations vers les pays dépourvus de capacité de fabrication visés dans la décision.