CONTROL ACTION in French translation

• mesure de contrôle
• mesure de réglementation
• mesures de contrôle
• d'action sur le contrôle
• activités de contrôle
• de lutte

Examples of using Control action in English and their translations into French

A party to the Rotterdam Convention would be expected to submit a notification under Article 5 for a control action taken under its regulatory programme for industrial chemicals that prevents the introduction into commerce of a chemical that would pose risks to health or the environment if so introduced.
Une Partie à la Convention de Rotterdam devrait présenter une notification en application de l'article 5 pour une mesure de réglementation prise dans le cadre de son programme de réglementation pour les produits chimiques industriels interdisant la mise sur le marché d'un produit chimique qui poserait des risques pour la santé ou l'environnement advenant sa mise sur le marché.

Each Party having taken control action to ban or severely restrict a chemical shall notify the Secretariat[through the Designated National Authority]
Chaque Partie ayant pris une mesure de contrôle pour interdire ou strictement réglementer un produit chimique informe le Secrétariat[par l'intermédiaire de l'autorité nationale désignée]

A party to the Rotterdam Convention would be expected to submit a notification under Article 5 for a control action under its existing chemicals programme to ban or severely restrict the
Une Partie à la Convention de Rotterdam devrait présenter une notification en application de l'article 5 pour une mesure de réglementation au titre de son programme sur les produits chimiques existants pour interdire

During the current biennium, drug control action in India will be linked with subregional cooperation efforts through the development of a new programme framework for south-east Asia. The linkage is
Pendant l'exercice biennal en cours, les mesures de contrôle des drogues en Inde seront liées aux efforts de coopération sous-régionale grâce à l'élaboration d'un nouveau cadre programmatique pour l'Asie du Sud-Est,

Inform investigations and specific control actions; and.
Les enquêtes et les mesures de contrôle précises;

Control Actions and Radio Phraseology.
Mesures de contrôle et phraséologie radio.

Possibility of performing control actions on the equipment.
Possibilité de réaliser des actions de contrôle sur les équipements.

On the occasion of control actions special technology was used radar speed meters,
À l'occasion de mesures de contrôle, des moyens technologiques spéciaux ont été utilisés(cinémomètres,

At the national level, legal control actions taken have been reported by Canada,
Au niveau national, des mesures de contrôle légales ont été signalées par le Canada,

This will prevent any undesired control actions resulting from spraying cleaning solution onto the sensor.
Ceci empêche toute action de commande non souhaitée déclenchée par la pulvérisation d'une solution de nettoyage sur la sonde.

Control actions extracted from three kinds of chemical listings of the Rotterdam Convention, namely.
Les mesures de contrôle extraites de trois types de listes de produits chimiques de la Convention de Rotterdam, à savoir.

Control actions required for the pesticides and industrial chemicals covered by the Stockholm Convention.
Les mesures de contrôle imposées par la Convention de Stockholm pour les pesticides et les produits chimiques industriels sur lesquels elle porte.

Control actions are undertaken to mitigate risk while enforcement actions are undertaken to respond to non-compliance by a regulated party.
Des mesures de contrôle sont prises afin d'atténuer les risques alors que des mesures d'application de la loi sont prises afin d'intervenir en cas de non-conformité observée chez une partie réglementée.

A set of quality control actions put in place to monitor
Un ensemble de mesures pour le contrôle de la qualité, mises en place

Control actions were not reported as being in place in Bulgaria
En Bulgarie, les mesures de réglementation seraient inexistantes et, au Kazakhstan, on ignore si

The residual risks as well as new control actions proposed are presented and discussed at the Audit committee.
Les risques résiduels ainsi que les nouvelles actions de maîtrise envisagés sont présentés et discutés en Comité d'audit.

Here you can control actions that application users of specific role are entitled to.
On peut maintenant accéder au contrôle des actions pour chaque rôle spécifique de l'application.

All drug control actions should be undertaken in full respect of the rule of law
Toute mesure de lutte contre la drogue doit être prise dans le plein respect de la légalité

The appropriateness of the analysis between risks and control actions theoreticall allows the determination of the level of residual risk.
L'adéquation entre les risques et les actions de maîtrise permet théoriquement de déterminer un niveau de risque résiduel.

the obligations of parties and control actions is available from http://chm. pops. int.
en particulier le détail des obligations des parties et des mesures de contrôle prises, à l'adresse suivante: http: //chm. pops. int.