COULD NOT BE INVOKED in French translation

• ne peut être invoqué
• ne peut pas être invoqué
• ne peut être invoquée
• ne peuvent être invoquées
• ne peut pas être invoquée
• ne pouvait être invoquée
• ne peuvent pas être invoqués
• ne peuvent pas être invoquées

Examples of using Could not be invoked in English and their translations into French

Section 139 A of the Criminal Code, which referred to the crime of torture, could not be invoked by an individual but was applied by the Attorney General when he drew up the bill of indictment.
L'article 139 A du Code pénal, relatif au crime de torture, ne peut être invoqué par un particulier mais est appliqué par le Procureur général dans l'acte d'accusation.

The order of a superior officer could not be invoked before a court in defence of someone guilty of torture, but could it be
L'ordre d'un supérieur hiérarchique ne peut pas être invoqué, devant un tribunal, à la décharge d'un auteur d'actes de torture

self-determination could not be invoked against States which had legitimate Governments which fully respected democratic principles
le droit à l'autodétermination ne peut être invoqué contre des Etats dotés de gouvernements légitimes qui respectent pleinement les principes démocratiques

a public authority could not be invoked as a justification of torture.
d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture:

was governed by privacy, so that it could not be invoked in court proceedings.
de sorte qu'il ne peut pas être invoqué devant les tribunaux.

the lack of development could not be invoked to justify the abridgement of internationally recognized human rights Part I, para. 10.
l'insuffisance de développement ne peut être invoquée pour justifier une limitation des droits de l'homme internationalement reconnus Partie I, par. 10.

Romanian domestic law stipulated that the principle of non-discrimination could not be invoked to restrict the right to freedom of expression
Le droit roumain interne dispose que le principe de non-discrimination ne peut être invoqué pour restreindre le droit à la liberté d'expression

a public authority could not be invoked as justification for torture.
une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier un acte de torture.

which meant that the Convention could not be invoked before the British courts in respect of murders such as that of Gervaise McKerr,
les dispositions de la Convention ne peuvent être invoquées devant les tribunaux britanniques en ce qui concerne les meurtres commis avant 2000,

15 of the Convention, which provided that statements made as a result of torture could not be invoked as evidence.
qui dispose qu'aucune déclaration obtenue par la torture ne peut être invoquée comme élément de preuve.

then article 14 could not be invoked.
l'article 14 ne peut être invoqué.

she said that the right of peoples to self-determination was a collective right which, accordingly, could not be invoked in an individual complaint procedure.
le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit collectif qui, de ce fait, ne peut pas être invoqué dans le cadre d'un recours individuel.

Finally, he reiterated that financial constraints could not be invoked as a reason for withholding funds from the Organization, which could not fulfil its mandates
Pour finir, l'intervenant réaffirme que les contraintes budgétaires ne peuvent être invoquées comme motif pour bloquer les fonds destinés à l'Organisation, laquelle se trouve

However, article 77 of the Penal Code already established an exception by stipulating that statutory time limits could not be invoked in cases where civilians were systematically tortured.
Pourtant le Code pénal prévoit déjà une exception en disposant que la prescription ne peut pas être invoquée en cas de pratique systématique de la torture visant des groupes de civils art. 77.

One delegation suggested adding a second paragraph whereby apparently legal deprivation of liberty that was in fact illegally motivated could not be invoked to justify an enforced disappearance.
Une délégation a suggéré d'élaborer un deuxième paragraphe en vertu duquel une privation de liberté apparemment légale, mais motivée par une intention illégale, ne peut être invoquée pour justifier une disparition forcée.

a public authority could not be invoked as a justification of torture.
d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

he noted that article 132 bis of the Criminal Code stated that an order from a superior officer could not be invoked as a justification of torture.
l'article 132 bis du Code pénal dispose que l'ordre d'un supérieur ne peut pas être invoqué pour justifier la torture.

reasoning conscientious objection could not be invoked or applied as a form of exemption from compulsory military service since it had not been so established in legislation.
en faisant valoir que l'objection de conscience ne pouvait être invoquée ou appliquée à titre d'exemption du service militaire obligatoire car elle n'était pas reconnue dans la législation.

Generally speaking, amnesty laws could not be invoked to prevent its exercise,
D'une manière générale, les lois d'amnistie ne peuvent être invoquées pour en prévenir l'exercice,

which provided that the statute of limitations could not be invoked in the case of serious human rights violations.
lequel prévoit que la prescription ne peut pas être invoquée dans le cas de graves violations des droits de l'homme.