DECRIMINALIZING in French translation

• dépénalisation
• dépénaliser
• dépénalisant
• décriminalisant
• décriminalisation
• dépénalise
• décriminaliser

Examples of using Decriminalizing in English and their translations into French

Decriminalizing abortions should therefore be a minimal response to this reality, and a necessary means
La dépénalisation de l'avortement est donc la moindre des mesures à prendre pour tenir compte de cette réalité

Decision No. C-355/06 decriminalizing abortion by declaring article 122 of Act No. 599 of 2000(Penal Code) constitutional.
L'arrêt C-355/06, qui a dépénalisé l'avortement en confirmant la constitutionnalité de l'article 122 de la loi no 599 de 2000 Code pénal.

The Government had been actively decriminalizing a number of offences through amendments made to the Criminal Code in January 2011.
Le gouvernement s'est attaché à dépénaliser un certain nombre d'infractions par voie de modifications au Code pénal en janvier 2011.

This would also require countries that have not yet done so to consider decriminalizing and legalizing abortion.
Cela suppose également, pour les pays qui ne l'ont pas encore fait, d'envisager la dépénalisation et la légalisation de l'avortement.

Saint Kitts and Nevis has established a commission to review the potential implications of decriminalizing cannabis.
Saint-Kitts-et-Névis a créé une commission chargée d'examiner les incidences potentielles de la dépénalisation du cannabis.

146 of the Criminal Code, decriminalizing defamation against the above-mentioned officials.
146 du Code pénal, a dépénalisé la diffamation à l'endroit des agents susmentionnés.

to conduct theoretical and practical feasibility study on decriminalizing some offences.
réaliser une étude de faisabilité théorique et pratique de la décriminalisation de certaines infractions.

However, there is an ongoing debate in the country on the question of decriminalizing press offences.
Toutefois, il y a un débat qui est en cours dans le pays sur la question de la dépénalisation des délits de presse.

The report stresses that"while the text of the law decriminalizing euthanasia requires compliance with conditions meant to be very strict…, we see an undeniable slippery slope today….
Le rapport insiste:« Alors que le texte de la loi dépénalisant l'euthanasie prévoit le respect de conditions qui se voulaient extrêmement strictes on remarque aujourd'hui un glissement indéniable.

There was a movement in Mexican civil society in favour of decriminalizing abortion, but it should be noted that no case of prosecution for abortion had been reported since 1995.
Un mouvement existe dans la société civile mexicaine en faveur de la dépénalisation de l'avortement mais il convient de noter qu'aucun cas de poursuites pour avortement n'a pu être signalé depuis 1995.

the State Duma adopted legislative amendments decriminalizing libel, but seven months later it reintroduced criminal sanctions for libel and set out financial
la Douma a adopté des amendements législatifs dépénalisant la diffamation, mais que sept mois plus tard elle a réintroduit des sanctions pénales pour diffamation

The recent trend towards decriminalizing the possession of small quantities of narcotic drugs
La tendance récente à la dépénalisation de la possession de petites quantités de stupéfiants

Ensure freedom of expression and the press by decriminalizing all press offenses
Garantir la liberté d'expression et de la presse en dépénalisant toutes les infractions concernant la presse

that addresses demand by criminalizing traffickers and purchasers and by decriminalizing women and girls exploited by market forces of supply and demand.
qui vise la demande en criminalisant les trafiquants et les acheteurs et en décriminalisant les femmes et les filles exploitées par les forces du marché(offre et demande);

If the amended law decriminalizing libel is adopted,
Si la loi modifiée sur la dépénalisation de la diffamation est adoptée,

As part of ten evidence-based recommendations, CMHA recommends decriminalizing all illegal substances for personal use with the goal of aligning Canadian drug laws with public health.
Dans le cadre de ses dix recommandations fondées sur les données probantes, l'ACSM recommande la décriminalisation de toutes les substances illicites destinées à un usage personnel en ayant comme objectif d'assurer l'intégration des lois canadiennes sur les drogues à la santé publique.

including by decriminalizing defamation and related offences in relevant national laws(Estonia);
notamment en dépénalisant la diffamation et les infractions connexes dans les textes de loi nationaux applicables(Estonie);

This argument is also used by those who champion decriminalization of cannabis sales, as decriminalizing cannabis would“take it out of the hands of criminals”.
Cet argument est aussi utilisé par ceux qui revendiquent la décriminalisation de la vente de cannabis, car en décriminalisant le cannabis,“on l'enlèverait des mains des criminels”.

The strategy of decriminalizing narcotics consumption should include supplemental measures.
La stratégie de la dépénalisation de la consommation de drogues devrait comprendre des mesures complémentaires,

Fourth, the chapter sets out the basic argument in favour of decriminalizing assisted death in the case of competent agents on the basis of the value ascribed by Canadian political
En quatrième lieu, nous développons l'argument fondamental en faveur de la décriminalisation de l'aide au suicide pour les personnes compétentes en nous appuyant sur la valeur accordée à l'autonomie par la culture politique