DEVOLUTION OF PROPERTY in French translation

• transmission des biens
• dévolution de biens
• transfert des biens
• transmission du patrimoine

Examples of using Devolution of property in English and their translations into French

burial or devolution of property on death from the non-discrimination clause in section 16, paragraph 1, of the Constitution, which particularly affects women art. 3.
d'inhumation ou de transmission des biens après le décès, ce qui est particulièrement préjudiciable aux femmes art. 3.

burial or devolution of property on death are governed by the principle of non-discrimination,
d'inhumation ou de transmission des biens après le décès- soit régi par le principe de non-discrimination,

burial, devolution of property on death or other like matters of personal law, for the application of customary law
à la sépulture, à la transmission des biens à la suite du décès et autres matières relevant du droit des personnes,

burial, devolution of property on death or other matters of personal law.
l'adoption, le mariage, le divorce, les funérailles, la transmission des biens ou la mort.

divorce, burial, devolution of property, death or personal law matters.
les funérailles, la transmission des biens, le décès et d'autres questions relevant du statut personnel.

burial, devolution of property on death or other like matters which is the personal law of persons"(16,
à l'enterrement, à la transmission des biens après le décès et autres matières semblables qui relèvent de l'état des personnes"(16,

marriage, divorce, burial, devolution of property on death or other matters of personal law;
les funérailles, la dévolution successorale ou d'autres questions de statut personnel;

burial, devolution of property on death or other matters of personal law;
la sépulture, le partage des biens en cas de décès et d'autres questions du droit de la personne;

and burial, devolution of property on death or other matters of personal law.
au divorce et aux funérailles, à la dévolution successorale ou à d'autres questions de statut personnel.

burial, devolution of property, and death.
de funérailles, de succession et de décès.

divorce and devolution of property laws.
de divorce et de cession de biens.

covers matters relating to the devolution of property to the child, be it born in
régit les questions concernant la transmission de biens à l'enfant né dans le mariage

divorce and devolution of property laws.
de divorce et de cession de biens.

divorce and devolution of property on death.
le divorce et la transmission du patrimoine en cas de décès.

burial, devolution of property on death or any matter of personal law,
aux obsèques, à la dévolution successorale ou à toute question relevant du droit des personnes,

Until 1980, the order of devolution of property in relation to Kanaks having customary civil status was governed by custom
Jusqu'en 1980, la dévolution successorale relative aux Kanak de statut civil coutumier était régie par la coutume

The representative replied that the Law of Succession Act provided a uniform code as far as devolution of property on death was concerned,
La représentante a répondu que cette loi prévoyait un régime uniforme en ce qui concerne la dévolution des biens lors d'un décès

burial and devolution of property upon death in accordance with the provisions of the Convention.
concerne le mariage et le divorce, les funérailles et la dévolution successorale.

divorce, burial and devolution of property on death and the participatory consultative processes that were used during its development has resulted in a consensus and acceptance of the clauses contained therein with respect to these matters.
de funérailles et de succession, et les processus participatifs de consultation durant son élaboration ont permis d'aboutir à un consensus et à l'acceptation des clauses concernant ces questions.

However, as the 1980 order of devolution of property fails to provide for all types of cases involving customary succession, the Customary Senate is currently preparing, with the Government of New Caledonia, a bill on the customary order of devolution of property in order to cover all inherited(immovable
Cependant, devant l'insuffisance de la dévolution successorale de 1980 à appréhender l'ensemble des réalités en matière de succession coutumière, le Sénat coutumier prépare actuellement avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un projet de loi sur la dévolution successorale coutumière permettant de prendre en considération l'ensemble des biens(immeubles et meubles)