Examples of using Dévolution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Des améliorations ont été apportées à la loi en 2012 pour combler les vides juridiques entraînés par la dévolution;
il prend les mesures appropriées pour assurer la dévolution des stocks.
Ce n'est qu'à la mort sans héritier du Duc Alfonso en 1597 et la dévolution de Ferrare aux états pontificaux que l'interdiction prendra fin
Le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine devrait limiter la dévolution de compétence aux deux Entités,
ainsi qu'une dévolution de prérogatives et d'autorité vers des unités autonomes pour assurer une utilisation plus efficace des infrastructures existantes.
Dévolution- conformément aux paragraphes I
permettant la dévolution dans les 14 jours de l'achat des produits,
jusqu'à ce qu'il ait présenté une preuve de la dévolution du même, selon quelle condition il s'accomplit d'abord.
Quand l'Ecosse a acquis une dévolution au Parlement, les responsabilités du Scottish Office ont été réduites
Cette dévolution devant augmenter sensiblement la charge de travail de la Section, il est proposé
Décentralisation du budget Ø Ces dernières années, la décentralisation et la dévolution aux administrations territoriales de certaines fonctions jadis centralisées ont été des éléments importants de la réforme du secteur public de nature à accroître l'efficacité budgétaire.
pour pouvoir prendre avis de votre dévolution et pouvoir la réceptionner correctement.
Secrétaire d'État du Ministère de Dévolution et la Planification.
le contrat de travail prévoit des dispositions concernant la dévolution des droits à l'employeur.
tout indique qu'il faudrait un meilleur contrôle territorial sur la dévolution des recettes publiques Bauer et al., 2016.
avec option de mise à disposition et dévolution du véhicule dans d'autres endroits de l'île aéroports, ports et hôtels.
Independant Broadcasting Authority(1979) S.L.T. 279; même si, lors d'un référendum en Ecosse, trois partis politiques sur quatre étaient partisans de la dévolution, le tribunal a statué
de mettre en œuvre les nouvelles responsabilités communales de la stratégie de dévolution.
le testament, soit d'un fait juridique 52 comme la dévolution successorale.
les opérations qu'il a effectuées peuvent être dévoilées par la Banque aux personnes chargées d'organiser la dévolution successorale ou aux autorités.