DOES NOT PROVIDE FOR in French translation

• ne prévoit pas
• ne permet pas de
• n'offre pas de
• ne comporte pas de
• ne prévoyait pas
• ne prévoie pas
• n'accorde pas de
• ne fournit pas d

Examples of using Does not provide for in English and their translations into French

The Committee is also concerned that the Constitution does not provide for protection from discrimination on the ground of disability.
Il s'inquiète en outre de ce que la Constitution ne prévoie pas de protection contre la discrimination fondée sur le handicap.

The legislation in force does not provide for any other financial penalties against individuals or legal entities for
La législation en vigueur ne prévoit pas d'autres sanctions financières à l'encontre de personnes physiques

Due to the fact that current legislation does not provide for trade union recognition,
Comme la législation en vigueur ne prévoit pas de reconnaître de syndicat,

Who does not provide for high standards
Qui ne prévoit pas de normes élevées

The protocol does not provide for a supranational authority,
Le Protocole ne prévoit pas d'autorité supranationale,

The current legal system does not provide for the loss or withdrawal of Argentine nationality.
Le système juridique argentin en vigueur n'admet pas la possibilité de la perte ou de la déchéance de la nationalité argentine.

Any peace agreement that does not provide for such a financial arrangement has the seeds of insecurity embedded in it.
Tout accord de paix non assorti d'un tel montage financier est porteur de germes d'insécurité.

The new Civil Code does not provide for punishment for polygamy, since this is not a current problem in Armenia.
Le nouveau Code civil ne prévoit pas de sanction en cas de polygamie dans la mesure où ce problème ne se pose pas en Arménie.

The procedure does not provide for a full investigation
La procédure ne prévoit pas d'enquête approfondie

The text does not provide for penalties for those who do not comply with its provisions.
Le texte ne prévoit pas de sanctions pour ceux qui ne respectent pas ses dispositions.

Lithuanian legislation does not provide for a clear requirement, that the public be informed in a timely,
La législation lituanienne ne contient pas d'obligation explicite d'informer le public concerné

However, as the Directive does not provide for such adaptations, a number of specific amendments must be introduced, as follows.
Toutefois, la Directive ne prévoyant pas de telles adaptations, il convient d'introduire les modifications spécifiques ci-après.

Remember that the standard contract does not provide for compensation for the repair of glass,
Rappelez-vous que le contrat-type ne prévoit pas d'indemnisation pour la réparation de verre,

other financial institutions does not provide for any lending restrictions on the grounds of sex.
autres institutions financières ne prévoit pas de restrictions fondées sur le sexe en matière de prêts.

However, the present programme does not provide for such investments, which could be covered by other programmes.
Cependant, le présent Projet n'a pas prévu de faire de tels investissements.

Kenya's current public service pay policy does not provide for a reward structure based on incentives.
La politique actuelle de paiements des salaires des fonctionnaires du Kenya ne dispose pas d'une structure de bonus basée sur les motivations.

The State Party reports that the Anti-Gender Based Violence Act does not provide for any sanctions because they are sufficiently provided for in the Penal Code.
L'État partie précise que cette loi ne prévoit pas de sanctions, le code pénal traitant suffisamment de la question.

The current legislation of the Republic of Uzbekistan does not provide for other financial penalties against legal entities
La législation en vigueur en Ouzbékistan ne prévoit pas d'autres sanctions financières auxquelles s'exposeraient les personnes physiques

This Convention does not provide for assistance to States whose land has been infested with landmines since the Second World War.
Cette Convention ne prévoit pas d'aide aux États dont le sol contient des mines terrestres depuis la Seconde Guerre mondiale.

The legislation considered in this report does not provide for appeals against denials of permission to access information.
Les textes étudiés dans ce rapport ne prévoient pas de recours en cas de refus d'accès à des documents publics.