ENSURE THE EFFECTIVE IMPLEMENTATION in French translation

• de veiller à l'application effective
• veiller à la mise en œuvre effective
• garantir l'application effective
• de garantir la mise en œuvre effective
• assurer l'application effective
• assurer la mise en œuvre effective
• assurer la mise en œuvre efficace
• veiller à la bonne application

Examples of using Ensure the effective implementation in English and their translations into French

The State party should ensure the effective implementation of its legislation criminalizing slavery
L'État partie devrait veiller à une application effective de sa législation incriminant l'esclavage

set sustainable development goals and ensure the effective implementation of legislation.
fixer des objectifs de développement durable et veiller à l'application réelle des lois.

Ensure the effective implementation of the Persons with Disabilities Act of 2003
De veiller à l'application effective de la loi de 2003 sur les personnes handicapées

Ensure the effective implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Veiller à la mise en œuvre effective de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

RC 1 recommends that the Niger ensure the effective implementation of agreements designed to minimize the impact of radiation caused by extractive industries on local population groups
Les auteurs du RC 1 recommandent au Niger de veiller à l'application effective des conventions relatives aux mesures d'atténuation de l'impact des radiations engendrées par les industries extractives sur les populations locales

In particular, the State party should ensure the effective implementation of the Act on Regions under Special State Care and proceed with the
En particulier, l'État partie devrait veiller à la mise en œuvre effective de la loi sur les régions au titre des mesures de protection spéciales de l'État

The State party should ensure the effective implementation of the amended definition of torture under articles 159
L'État partie devrait garantir l'application effective de la nouvelle définition de la torture donnée dans les articles 159

taking account of the specific needs of rural women, and ensure the effective implementation of this Strategy.
en tenant compte des besoins spécifiques des femmes rurales, et de veiller à l'application effective de la Stratégie.

Ensure the effective implementation of the National Plan for Employment Equality, which aims to increase the rate of women in the formal labour sector
De garantir la mise en œuvre effective du plan national pour l'égalité dans l'emploi qui vise à augmenter le taux de femmes dans le secteur structuré de l'économie

Ensure the effective implementation of the instructions from the Minister of Justice that pre-trial detention must take place only when absolutely necessary
Veiller à la mise en œuvre effective des instructions du Ministre de la justice selon lesquelles la détention ne devrait être pratiquée durant l'instruction qu'en cas d'absolue nécessité

Ensure the effective implementation of the Urban Development and Housing Act(UDHA)
Garantir l'application effective de la loi de 1992 sur le développement urbain

Ensure the effective implementation of newly promulgated
De garantir la mise en œuvre effective des lois récemment promulguées

coordinate and ensure the effective implementation of all provisions of the Agreement.
coordonner et assurer l'application effective de toutes les dispositions de l'Accord.

Ensure the effective implementation of the Committee's work through results based management,
Assurer la mise en œuvre efficace du travail du Comité à travers une gestion basée sur les résultats,

Ensure the effective implementation of Act No. 2009/004 of 14 April 2009 on the organization of legal aid,
De garantir la mise en œuvre effective de la loi no 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire,

States should ensure the effective implementation of laws, policies
Les États devraient veiller à la bonne application des lois, des politiques

Ensure the effective implementation of the new law on the witness protection programme
Assurer la mise en œuvre efficace de la nouvelle loi concernant le programme de protection des témoins

can ensure the effective implementation of the proposed solutions.
pourront seuls assurer la mise en œuvre efficace des solutions proposées.

Furthermore, the Commission should ensure the effective implementation of its resolutions on the right to health,
En outre, la Commission devrait veiller à la mise en oeuvre effective de ses résolutions sur le droit à la santé

Ensure the effective implementation of the IMO Conventions
Veiller à la mise en oeuvre effective des Conventions de l'OMI